La jurisprudences de CJUE - page 365

Pourvoi – FEOGA, FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République de Lituanie...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 27 février 2020  *1 « Pourvoi – FEOGA, FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République de Lituanie – Aide à la retraite anticipée – Règlement CE no 1257/1999 – Article 33 quindecies, paragraphe 1 – Dénaturation des éléments de preuve » Dans l’affaire C‑79/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 27 février 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Article 15, point 5, et article 16, point 5 – Assurance de “grands risques” – Clause attributive de juridiction conclue entre le preneur d’assurance et l’assureur – Opposabilité de cette clause à la personne assurée » Dans l’affaire C‑803/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha. Renvoi préjudiciel – Article 20...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 27 février 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union européenne – Citoyen de l’Union n’ayant jamais exercé sa liberté de circulation – Demande de carte de séjour temporaire du conjoint, ressortissant d’un pays tiers – Rejet – Obligation de subvenir aux besoins du conjoint – Absence de ressources suffisantes du citoyen de l’Union – Obligation des conjoints de vivre ensemble – Législation et pratique nationales...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovni sud. Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Accord EEE –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 27 février 2020  1 Affaire C‑897/19 PPU I.N., avec la participation de la Fédération de Russie demande de décision préjudicielle formée par le Vrhovni sud Cour suprême, Croatie « Accord EEE et droit de recevoir des services – Confiance mutuelle et régime d’asile européen commun – Règlement Dublin III et États associés à l’espace Schengen – Demande d’extradition adressée par un État tiers à un...

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires et agents – Service européen pour l’action extérieure SEAE – Rémunérations – Statut – Article...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 26 février 2020  *1 « Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires et agents – Service européen pour l’action extérieure SEAE – Rémunérations – Statut – Article 110 – Personnel de l’Union européenne affecté dans un pays tiers – Annexe X – Article 1er, troisième alinéa, et article 10 – Indemnité de conditions de vie – Évaluation et révision annuelles – Réduction pour le personnel affecté en Éthiopie – Nécessité d’adopter préalablement des...

Pourvoi – Ordonnance de référé – Directive 2001/83/CE – Médicaments à usage humain – Modification d’une autorisation de mise sur le marché de... ORDONNANCE DE LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR 26 février 2020 * « Pourvoi – Ordonnance de référé – Directive 2001/83/CE – Médicaments à usage humain – Modification d’une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain contenant des esters éthyliques d’acides oméga-3 – Urgence – Préjudice grave et irréparable pour la santé de tiers – Atteinte à la réputation » Dans l’affaire C‑773/19 PR, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 57, deuxième alinéa...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Commissione tributaria provinciale di Parma. Renvoi préjudiciel – Libre prestation des...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 26 février 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Article 56 TFUE – Jeux de hasard – Fiscalité – Principe de non-discrimination – Impôt unique sur les paris » Dans l’affaire C‑788/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Commissione tributaria provinciale di Parma commission fiscale provinciale de Parme, Italie, par décision du 15 octobre...

Pourvoi – Ordonnance de référé – Médicaments à usage humain – Demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament orphelin –... ORDONNANCE DE LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR 26 février 2020 * « Pourvoi – Ordonnance de référé – Médicaments à usage humain – Demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament orphelin – Décision de la Commission de rayer un médicament du registre des médicaments orphelins – Urgence – Préjudice grave et irréparable – Absence » Dans l’affaire C‑832/19 PR, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 57, deuxième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Code des douanes – Déclarations en...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 25 février 2020  1 Affaire C‑97/19 Pfeifer amp; Langen GmbH amp; Co. KG contre Hauptzollamt Köln demande de décision préjudicielle formée par le Finanzgericht Düsseldorf tribunal des finances, Düsseldorf, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Règlement CEE no 2913/92 – Code des douanes – Déclarations en douane – Révision de la déclaration – Remplacement du nom du déclarant par le nom de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Obvodní soud pro Prahu 9. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 13 février 2020  1 Affaire C‑107/19 XR contre Dopravní podnik hl. m. Prahy a.s. demande de décision préjudicielle formée par l’Obvodní soud pro Prahu 9 tribunal d’arrondissement de Prague 9, République tchèque « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Notion de “temps de travail” – Période de pause d’un travailleur, au cours...