La jurisprudences de CJUE - page 355

Pourvoi – Aides d’État – Injection de capital et garanties d’État – Notion d’aide d’État – Notion d’“avantage” – Principe de l’opérateur...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 26 mars 2020  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Injection de capital et garanties d’État – Notion d’aide d’État – Notion d’“avantage” – Principe de l’opérateur privé – Critère de l’investisseur privé – Obligation d’examen diligent et impartial incombant à la Commission européenne – Contrôle juridictionnel – Charge de la preuve – Notion d’“entreprise en difficulté” – Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Règlement UE n° 1259/2010 – Coopération...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 26 mars 2020  1 Affaire C‑249/19 JE contre KF demande de décision préjudicielle formée par le Tribunalul Bucureşti tribunal de grande instance de Bucarest, Roumanie « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 1259/2010 – Coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps – Détermination de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'arbeidshof te Gent. Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Article 3, paragraphe 1...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 26 mars 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2001/23/CE – Article 3, paragraphe 1 – Transferts d’entreprises – Maintien des droits des travailleurs – Marché public concernant les services de nettoyage – Attribution des lots du marché à deux nouveaux adjudicataires – Reprise d’un travailleur affecté à l’ensemble des lots du marché » Dans l’affaire C‑344/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédures de recours...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 26 mars 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665/CEE – Procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Directive 92/13/CEE – Passation des marchés publics – Directives 2014/24/UE et 2014/25/UE – Contrôle de l’application des règles...

Réexamen des arrêts du Tribunal de l’Union européenne Simpson/Conseil T‑646/16 P et HG/Commission T‑693/16 P – Fonction publique –...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 26 mars 2020  *1 « Réexamen des arrêts du Tribunal de l’Union européenne Simpson/Conseil T‑646/16 P et HG/Commission T‑693/16 P – Fonction publique – Composition de la formation de jugement ayant rendu les arrêts en première instance – Procédure de nomination d’un juge au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Tribunal établi par la loi – Contrôle de légalit...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sąd Okręgowy w Łodzi et par le Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel –...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 26 mars 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Principe d’indépendance des juges – Régime disciplinaire applicable aux juges nationaux – Compétence de la Cour – Article 267 TFUE – Recevabilité – Interprétation nécessaire pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Notion » Dans les...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations des...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 26 mars 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations des États membres sur les marques – Directive 2008/95/CE – Article 5, paragraphe 1, sous b – Article 10, paragraphe 1, premier alinéa – Article 12, paragraphe 1 – Déchéance d’une marque pour absence d’usage sérieux – Droit pour le titulaire de la marque d’invoquer une atteinte à ses droits exclusifs par l’usage par un tiers d’un signe identique ou similaire durant la période...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Saarbrücken. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 26 mars 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Contrats de crédit aux consommateurs – Droit de rétractation – Délai pour exercer ce droit – Exigences quant aux informations à mentionner dans le contrat – Notice d’information se bornant à faire référence en cascade à des dispositions nationales » Dans l’affaire C‑66/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Siemianowicach Śląskich. Renvoi préjudiciel – Protection des...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 26 mars 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Article 3, sous g, article 10, paragraphe 2, et article 22, paragraphe 1 – Niveau d’harmonisation – Notion de “coût du crédit hors intérêts” – Directive 93/13/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Plafond du coût total du crédit hors intérêts – Clauses...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 26 mars 2020  1 Affaire C‑80/19 E. E. en présence de Kauno miesto 4-ojo notaro biuro notarė Virginija Jarienė, K.-D. E. demande de décision préjudicielle formée par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas Cour suprême de Lituanie « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 650/2012 – Champ d’application – Notion de “succession ayant une incidence...