La jurisprudences de CJUE - page 352

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa. Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché intérieur –...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 2 avril 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Services de paiement dans le marché intérieur – Directive 2007/64/CE – Champ d’application matériel et personnel – Services de paiement fournis dans une devise autre que l’euro ou celle d’un État membre en dehors de la zone euro – Services de paiement fournis par un établissement de crédit – Inexécution ou mauvaise exécution d’un ordre de paiement – Responsable – Procédure de contrôle prudentiel – Procédures...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Specializat Cluj. Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Libre...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 2 avril 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Libre prestation des services – Marchés d’instruments financiers – Directive 2004/39/CE – Notions de “client de détail” et de “consommateur” – Conditions pour invoquer la qualité de consommateur – Détermination de la compétence pour connaître de la demande » Dans l’affaire C‑500/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits... ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 2 avril 2020 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes ‐ Mise en place et fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac – Règlement délégué et actes d’exécution – Recours en annulation – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Défaut d’affectation directe – Article 256...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement CE...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 2 avril 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Article 9 – Règlement UE 2017/1001 – Article 9 – Droit conféré par la marque – Usage – Détention de produits aux fins de les offrir ou de les mettre dans le commerce – Entreposage en vue de l’expédition de produits portant atteinte à un droit de marque vendus sur une place de marché en ligne » Dans l’affaire C‑567/18, ayant pour objet...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité – Libre...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 2 avril 2020  1 Affaire C‑648/18 Autoritatea națională de reglementare în domeniul energiei ANRE contre Societatea de Producere a Energiei Electrice în Hidrocentrale Hidroelectrica SA demande de décision préjudicielle formée par le Tribunalul Bucureşti tribunal de grande instance de Bucarest, Roumanie « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per la Sardegna. Renvoi préjudiciel – Politique...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 2 avril 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Principe d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge – Appel public à manifestation d’intérêt – Conditions de participation – Exclusion des retraités des secteurs public ou privé » Dans l’affaire C‑670/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Manquement d’État – Décisions UE 2015/1523 et UE 2015/1601 – Article 5, paragraphes 2 et 4 à 11, de chacune de ces décisions – Mesures...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 2 avril 2020  *1 Table des matières   Le cadre juridique...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Directive 2006/123/CE – Champ...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 2 avril 2020  1 Affaires jointes C‑724/18 et C‑727/18 Cali Apartments SCI C‑724/18 HX C‑727/18 contre Procureur général près la cour d’appel de Paris, Ville de Paris demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation France « Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Directive 2006/123/CE – Champ d’application – Location de biens meublés de manière répétée pour de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 2 avril 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 3, paragraphe 1 – Directive 2006/115/CE – Article 8, paragraphe 2 – Notion de “communication au public” – Entreprise de location de voitures ayant chacune une radio comme équipement standard » Dans l’affaire C‑753/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Koblenz. Renvoi préjudiciel – Directive 2003/55/CE – Règles communes pour...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 2 avril 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2003/55/CE – Règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel – Protection des consommateurs – Article 3, paragraphe 3, et annexe A, sous b – Transparence des conditions contractuelles – Obligation d’information du consommateur en temps utile et directement d’une hausse de tarif » Dans l’affaire C‑765/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...