La jurisprudences de CJUE - page 350

Demande de décision préjudicielle, introduite par le le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 23 avril 2020  1 Affaire C‑44/19 Repsol Petróleo SA contre Administración General del Estado demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Supremo Cour suprême, Espagne « Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 21, paragraphe 3 – Exonération des produits énergétiques utilisés dans un établissement produisant...

Pourvoi – Dumping – Importations d’acide tartrique originaire de Chine – Pourvoi formé par une partie intervenante en première instance –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 23 avril 2020  1 Affaire C‑461/18 P Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd contre Distillerie Bonollo SpA, Industria Chimica Valenzana ICV SpA, Distillerie Mazzari SpA, Caviro Distillerie Srl, Conseil de l’Union européenne « Pourvoi – Dumping – Importations d’acide tartrique originaire de Chine – Pourvoi formé par une partie intervenante en première instance – Article 11...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 23 avril 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 3, paragraphe 1, sous a, article 8, paragraphe 1, et article 9, paragraphe 2 – Interdiction des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle – Conditions d’accès à l’emploi ou au travail – Notion – Déclarations publiques excluant le recrutement de personnes homosexuelles – Article 11, paragraphe 1, article 15...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Passation de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 23 avril 2020  1 Affaire C‑521/18 Pegaso Srl Servizi Fiduciari, Sistemi di Sicurezza Srl, YW contre Poste Tutela SpA, Autres parties à la procédure : Poste Italiane SpA, Services Group demande de décision préjudicielle formée par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio tribunal administratif régional du Latium, Italie « Renvoi préjudiciel – Marchés publics...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Mons. Renvoi préjudiciel – Directive 78/660/CEE – Comptes annuels de...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 23 avril 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 78/660/CEE – Comptes annuels de certaines formes de sociétés – Principe de l’image fidèle – Acquisition d’une immobilisation financière par une société anonyme – Inscription en charge au compte de résultat d’un escompte lié à une dette à plus d’un an, non productive d’intérêts, et inscription du prix d’acquisition de l’immobilisation à l’actif du bilan, sous déduction de l’escompte » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs –...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 23 avril 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Article 45, paragraphe 1, TFUE – Rémunération – Classement dans les échelons d’un système de rémunération – Système de rémunération liant le bénéfice d’une rémunération plus élevée à l’ancienneté acquise auprès du même employeur – Limitation de la prise en compte des périodes antérieures d’activité pertinente accomplies auprès d’un employeur situé dans un État membre autre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Antwerpen. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 23 avril 2020  1 Affaire C‑73/19 Belgische Staat, représenté par le Minister van Werk, Economie en Consumenten, chargé du Buitenlandse handel, Belgische Staat, représenté par le Directeur-Generaal van de Algemene Directie Economische Inspectie, Directeur-Generaal van de Algemene Directie Economische Inspectie contre Movic BV, Events Belgium BV, Leisure Tickets amp; Activities...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Rēzeknes tiesa. Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Fonds européen de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 23 avril 2020  1 Affaire C‑743/18 Elme Messer Metalurgs contre Latvijas Investīciju un attīstības aģentūra demande de décision préjudicielle formée par le Rēzeknes tiesa tribunal de Rēzekne, Lettonie « Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Règlement CE no 1083/2006 – Articles 98, 57 et article 2, paragraphe 7 – Fonds européen de développement régional FEDER – Obligation de procéder à des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le First-tier Tribunal Tax Chamber. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 23 avril 2020  1 Affaire C‑77/19 Kaplan International Colleges UK Ltd contre The Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs demande de décision préjudicielle formée par le First-tier Tribunal Tax Chamber tribunal de première instance chambre de la fiscalité, Royaume-Uni « Recours préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 23 avril 2020  1 Affaire C-806/18 JZ demande de décision préjudicielle formée par le Hoge Raad der Nederlanden Cour suprême des Pays-Bas « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Article 11 – Interdiction d’entrée – Ressortissant d’un pays tiers frappé d’une interdiction d’entrée mais n’ayant jamais quitté l’État membre concerné – Peine...