La jurisprudences de CJUE - page 345

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme d’un tressage sur une bouteille – Motif... 2020-05-14T16:13:30.320+02:00 fr fra 2020-09-09T17:00:02.278+02:00 Arrêt du Tribunal dixième chambre du 13 mai 2020 Affaire T-172/19 reception-ID: PO-20200909-1961; environment: PROD; CERES: 4.10.1; IMMC2CDM: 3.2.1; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2020-09-09T16:37:17.866; Cognac Ferrand contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne tridimensionnelle – Forme...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Vogue Peek Cloppenburg –...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 13 mai 2020  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Vogue Peek amp; Cloppenburg – Dénomination commerciale nationale antérieure Peek amp; Cloppenburg – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement UE 2017/1001 – Coexistence de la dénomination commerciale nationale et de la marque demandée – Accord de délimitation – Application du droit national par l’EUIPO...

Aides d’État – Secteur aérien – Aide octroyée par l’Italie en faveur des aéroports sardes – Décision déclarant l’aide pour partie compatible...  ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 13 mai 2020  *1 « Aides d’État – Secteur aérien – Aide octroyée par l’Italie en faveur des aéroports sardes – Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché intérieur – Imputabilité à l’État – Récupération – Bénéficiaires – Avantage aux compagnies aériennes cocontractantes – Principe de l’opérateur privé en économie de marché – Sélectivité – Affectation des échanges entre États membres...

Aides d’État – Secteur aérien – Aide octroyée par l’Italie en faveur des aéroports sardes – Décision déclarant l’aide pour partie compatible...  ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 13 mai 2020  *1 « Aides d’État – Secteur aérien – Aide octroyée par l’Italie en faveur des aéroports sardes – Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché intérieur – Imputabilité à l’État – Bénéficiaires – Avantage en faveur des compagnies aériennes cocontractantes – Principe de l’opérateur privé en économie de marché – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la...

Aides d’État – Secteur aérien – Aide octroyée par l’Italie en faveur des aéroports sardes – Décision déclarant l’aide pour partie compatible...  ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 13 mai 2020  *1 « Aides d’État – Secteur aérien – Aide octroyée par l’Italie en faveur des aéroports sardes – Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché intérieur – Imputabilité à l’État – Bénéficiaires – Avantage en faveur des compagnies aériennes cocontractantes – Principe de l’opérateur privé en économie de marché – Affectation des échanges entre États membres – Atteinte à la...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale BIO-INSECT Shocker – Motif absolu de refus –...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 13 mai 2020  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale BIO-INSECT Shocker – Motif absolu de refus – Marque de nature à tromper le public – Article 7, paragraphe 1, sous g, du règlement CE no 207/2009 » Dans l’affaire T‑86/19, SolNova AG, établie à Zollikon Suisse, représentée par Me P. Lee, avocat, partie requérante, contre Office de l’Union européenne pour la propriét...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Distribution télévisuelle – Règlement CE no 1/2003 – Article 9 et article 16, paragraphe 1 – Décision...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 7 mai 2020  1 Affaire C‑132/19 P Groupe Canal + contre Commission européenne « Pourvoi – Concurrence – Entente – Distribution télévisuelle – Exclusivité territoriale – Règlement no 1/2003 – Article 9 – Décision rendant les engagements obligatoires – Détournement de pouvoir – Évaluation préliminaire – Contexte juridique et économique – Proportionnalité – Obligation de la Commission de tenir compte...

Pourvoi – Aides d’État – Aides régionales en faveur de l’industrie sidérurgique – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 7 mai 2020  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Aides régionales en faveur de l’industrie sidérurgique – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché commun – Notion d’“aide d’État” – Avantage – Critère de l’opérateur privé – Erreur manifeste – Charge de la preuve – Limites du contrôle juridictionnel » Dans l’affaire C‑148/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Wiener Neustadt. Renvoi préjudiciel – Égalité de traitement en matière...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 7 mai 2020  1 Affaire C‑223/19 YS contre NK demande de décision préjudicielle formée par le Landesgericht Wiener Neustadt tribunal régional de Wiener Neustadt, Autriche « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement des hommes et des femmes en matière de rémunération et de sécurité sociale – Directive 2006/54/CE – Pensions d’entreprise – Pensions spéciales – Pensions...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Trgovački sud u Zagrebu. Renvoi préjudiciel – Règlement UE n° 1215/2012 –...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 7 mai 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 1215/2012 – Coopération judiciaire en matière civile – Notaires agissant dans le cadre des procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un document faisant foi – Procédure non contradictoire – Principe de non-discrimination – Article 18 TFUE – Droit à un procès équitable – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne » Dans les affaires jointes C‑267/19 et C‑323/19...