La jurisprudences de CJUE - page 343

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Central Administrativo Norte. Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2,...  ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 25 mai 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Directive 2014/24/UE – Marchés publics – Directive 2014/23/UE – Concessions de services – Absence d’éléments de fait et de droit permettant de répondre de façon utile à la question préjudicielle – Irrecevabilité » Dans l’affaire C‑643/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Recours en annulation – Énergie – Marché intérieur du gaz naturel – Directive UE 2019/692 – Ajout de l’article 49 bis à la directive...  ORDONNANCE DU TRIBUNAL huitième chambre 20 mai 2020  *1 « Recours en annulation – Énergie – Marché intérieur du gaz naturel – Directive UE 2019/692 – Ajout de l’article 49 bis à la directive 2009/73/CE concernant l’adoption de décisions de dérogation à certaines dispositions de la directive – Application de la directive 2009/73 aux conduites de gaz à destination ou en provenance de pays tiers – Contestation du délai fixé au 24 mai 2020 pour l’octroi de dérogations aux obligations de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Directive 2004/80/CE – Article 12,...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 14 mai 2020  1 Affaire C‑129/19 Presidenza del Consiglio dei Ministri contre BV Autre partie à la procédure : Procura della Repubblica di Torino demande de décision préjudicielle formée par la Corte suprema di cassazione Cour de cassation, Italie « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2004/80/CE – Article 12, paragraphe 2 – Régimes nationaux...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Directive...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 14 mai 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Déchets – Directive 1999/31/CE – Décharges existantes – Période d’entretien de la décharge après désaffectation – Prolongation – Coûts de la mise en décharge des déchets – Principe du pollueur-payeur – Application dans le temps de la directive » Dans l’affaire C‑15/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Corte...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 14 mai 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Règlement CEE no 1408/71 – Législation applicable – Article 14, point 1, sous a, et point 2, sous b – Règlement CE no 883/2004 – Article 12, paragraphe 1 – Article 13, paragraphe 1, sous a – Travailleurs détachés – Travailleurs exerçant une activité dans deux ou plusieurs États membres – Règlement CEE no 574/72 – Article 11, paragraphe 1, sous a...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 14 mai 2020  1 Affaire C‑181/19 Jobcenter Krefeld – Widerspruchsstelle contre JD demande de décision préjudicielle formée par le Landessozialgericht Nordrhein‑Westfalen tribunal supérieur du contentieux social de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Citoyen de l’Union ayant perdu la qualité de travailleur – Droit de séjour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 14 mai 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne – Directive 2003/87/CE – Article 10 bis – Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit – Décision 2011/278/UE – Article 9 – Détermination du niveau d’activité historique – Modification significative de la capacité d’une installation intervenue avant la période de référence – Détermination de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht für Zivilrechtssachen Graz. Renvoi préjudiciel – Protection des...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 14 mai 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Droits des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Champ d’application – Article 3, paragraphe 3, sous f – Notion de “contrats portant sur la construction d’immeubles neufs” – Article 16, sous c – Notion de “biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés” – Contrat entre un architecte et un consommateur portant sur l’élaboration d’un plan d’une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal England Wales Civil Division. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 14 mai 2020  1 Affaire C‑235/19 United Biscuits Pensions Trustees Limited, United Biscuits Pension Investments Limited contre Commissioners for Her Majesty’s Revenue and Customs demande de décision préjudicielle formée par la Court of Appeal England amp; Wales Civil Division Cour d’appel Angleterre et pays de Galles division civile, Royaume-Uni « Renvoi préjudiciel – Taxe sur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Passation des marchés...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 14 mai 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 1er, paragraphe 2, et article 72 – Directive 2014/25/UE – Article 1er, paragraphe 2, et article 89 – Procédures de recours en matière de passation des marchés publics de fournitures et de travaux – Directive 89/665/CEE – Article 2 sexies, paragraphe 2 – Procédures de passation des marchés des entités opérant dans les secteurs de...