La jurisprudences de CJUE - page 341

Pourvoi – Article 73, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal – Ordonnance du Tribunal concluant à l’irrecevabilité manifeste...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 28 mai 2020  *1 « Pourvoi – Article 73, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal – Ordonnance du Tribunal concluant à l’irrecevabilité manifeste d’un recours pour absence de signature manuscrite – Requête en version papier comportant l’impression d’une signature électronique authentifiée » Dans l’affaire C‑309/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne...

Renvoi préjudiciel – Marchés publics de services – Directive 2014/24/UE – Article 2, paragraphe 1, point 5 – Notion de “marché public” –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 28 mai 2020  1 Affaire C‑367/19 Tax-Fin-Lex d.o.o. contre Ministrstvo za notranje zadeve, en présence de LEXPERA d.o.o. demande de décision préjudicielle formée par la Državna revizijska komisija za revizijo postopkov oddaje javnih naročil Commission nationale de contrôle des procédures de passation des marchés publics, Slovénie « Renvoi préjudiciel – Marchés publics de services...

Manquement d’État – Communications électroniques – Service universel et droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 28 mai 2020  1 Affaire C‑49/19 Commission européenne contre République portugaise « Manquement d’État – Directive 2002/22/CE – Communications électroniques – Financement des obligations de service universel – Mécanisme de répartition – Principes de transparence, de distorsion minimale du marché, de non‑discrimination et de proportionnalité » I. Introduction 1. La directive 2002/22/CE  2 entend...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 28 mai 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Convention d’Aarhus – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Participation du public au processus décisionnel – Irrégularités entachant la procédure d’autorisation d’un projet – Accès à la justice – Limitations prévues par le droit national – Directive 2000/60/CE – Politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Détérioration...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Article 107, paragraphe...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 28 mai 2020  1 Affaire C‑556/19 Société Eco TLC contre Ministre de la Transition écologique et solidaire en présence de La Fédération des entreprises du recyclage demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État France « Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Responsabilité élargie des producteurs – Éco-organisme agréé par les pouvoirs publics pour percevoir des...

Pourvoi – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de la République de Chypre – Restructuration de la dette...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 28 mai 2020  1 Affaires jointes C‑597/18 P, C‑598/18 P, C‑603/18 P et C‑604/18 P Conseil de l’Union européenne contre Dr K. Chrysostomides amp; Co. LLC, et les autres parties dont les noms figurent dans l’annexe I  2 Commission européenne, Banque centrale européenne BCE, Eurogroupe Union européenne C‑597/18 P et Conseil de l’Union européenne contre Eleni...

Recours en annulation – Directive UE 2018/957 – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Conditions de travail et...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 28 mai 2020  1 Affaire C‑620/18 Hongrie contre Parlement européen, Conseil de l’Union européenne « Recours en annulation – Directive UE 2018/957 – Directive UE 96/71 – Détachement de travailleurs dans le cadre d’une prestation de services – Dispositions relatives aux conditions de travail, à la protection de la santé et à la sécurité des travailleurs – Base juridique inadéquate...

Recours en annulation – Directive UE 2018/957 – Libre prestation des services – Détachement de travailleurs – Conditions de travail et...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 28 mai 2020  1 Affaire C‑626/18 République de Pologne contre Parlement européen, Conseil de l’Union européenne « Recours en annulation – Directive UE 2018/957 – Directive 96/71/CE – Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services – Dispositions relatives aux conditions de travail, à la protection de la santé et à la sécurité des travailleurs – Base...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Stuttgart. Renvoi préjudiciel – Environnement – Transfert de...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 28 mai 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Transfert de déchets – Règlement CE no 1013/2006 – Procédure de notification et de consentement écrits préalables – Exigences générales en matière d’information – Annexe III A – Mélange de papier, de carton et de produits de papier – Rubrique B3020 de l’annexe IX de la convention de Bâle – Matières perturbatrices – Contamination d’un mélange par d’autres matières – Valorisation de manière...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 28 mai 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 90 – Articles 184 à 186 – Principe de neutralité de la TVA – Régularisation de la déduction de la taxe initialement opérée – Rabais accordés pour des livraisons intracommunautaires et internes de biens » Dans l’affaire C‑684/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...