La jurisprudences de CJUE - page 336

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht Kiel. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs –Commercialisation...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 18 juin 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs –Commercialisation à distance de services financiers – Directive 2002/65/CE – Article 1er – Champ d’application – Contrats portant sur des services financiers comportant une première convention suivie d’opérations successives – Application de la directive 2002/65/CE à la seule première convention – Article 2, sous a – Notion de “contrat portant sur des services financiers...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE n° 207/2009 – Demande de marque de l’Union européenne figurative PRIMART Marek...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 18 juin 2020  *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Demande de marque de l’Union européenne figurative PRIMART Marek Łukasiewicz – Marque nationale antérieure PRIMA – Article 8, paragraphe 1, sous b – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 76, paragraphe 1 – Portée du contrôle exercé par le Tribunal de l’Union européenne » Dans l’affaire C‑702/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 18 juin 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Directive 2004/38/CE – Articles 5, 10 et 20 – Droit d’entrée, dans un État membre, d’un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union – Preuve de la détention d’un tel droit – Possession d’une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union – Possession d’une carte de séjour permanent » Dans l’affaire C‑754/18, ayant pour...

Manquement d’État – Recevabilité – Article 63 TFUE – Liberté de circulation des capitaux – Existence d’une restriction – Charge de la preuve...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 18 juin 2020  *1 « Manquement d’État – Recevabilité – Article 63 TFUE – Liberté de circulation des capitaux – Existence d’une restriction – Charge de la preuve – Discrimination indirecte liée à la provenance des capitaux – Article 12 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à la liberté d’association – Réglementation nationale imposant des obligations d’enregistrement, de déclaration et de publicité, assorties de...

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Directeur général de l’Office européen de lutte antifraude OLAF – Immunité de juridiction –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 18 juin 2020  *1 « Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Directeur général de l’Office européen de lutte antifraude OLAF – Immunité de juridiction – Décision de levée – Acte faisant grief – Droits de la défense » Dans l’affaire C‑831/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 21 décembre 2018, Commission européenne, représentée par...

Pourvoi – Fonction publique – Concours général – Non-admission aux épreuves – Possibilité pour l’administration de compléter la motivation de...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 11 juin 2020  *1 « Pourvoi – Fonction publique – Concours général – Non-admission aux épreuves – Possibilité pour l’administration de compléter la motivation de la décision de non-admission devant le juge – Conditions – Cas exceptionnels – Notion d’“absence de motivation” » Dans l’affaire C‑114/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 8 février 2019...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE n° 207/2009 – Opposition – Article 8, paragraphe 1, sous b – Risque de confusion –...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 11 juin 2020  *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Opposition – Article 8, paragraphe 1, sous b – Risque de confusion – Appréciation de la similitude des signes en conflit – Appréciation du caractère distinctif de la marque antérieure » Dans l’affaire C‑115/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 14 février 2019...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 11 juin 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 90 et 273 – Base d’imposition – Réduction – Refus – Non-paiement – Assujetti n’ayant pas déclaré sa créance dans la procédure de faillite engagée à l’encontre du débiteur – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité – Effet direct » Dans l’affaire C‑146/19, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation Belgique. Renvoi préjudiciel – Assistance mutuelle en matière de...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 11 juin 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances – Directive 76/308/CEE – Article 6, paragraphe 2, et article 10 – Directive 2008/55/CE –– Article 6, second alinéa, et article 10 – Créance fiscale de l’État membre requérant recouvrée par l’État membre requis – Qualité de cette créance – Notion de “privilège”– Compensation légale entre ladite créance et une dette fiscale de l’État membre requis...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’administratīvā rajona tiesa, Rīgas tiesu nams. Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 63...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 11 juin 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 63 TFUE – Liberté d’établissement et libre circulation des capitaux – Directive 2006/123/CE – Acquisitions de terrains agricoles en Lettonie aux fins de leur exploitation – Régime d’autorisation préalable pour les personnes morales – Conditions spécifiques s’appliquant uniquement aux personnes morales contrôlées ou représentées par des ressortissants d’un autre État membre – Exigences de...