La jurisprudences de CJUE - page 335

Obtentions végétales – Demande de modification de la date d’expiration de la protection communautaire des obtentions végétales pour la...  ARRÊT DU TRIBUNAL sixième chambre 25 juin 2020  *1 « Obtentions végétales – Demande de modification de la date d’expiration de la protection communautaire des obtentions végétales pour la variété Siberia de l’espèce Lilium L. – Recours devant la chambre de recours de l’OCVV – Irrecevabilité – Obligation de motivation – Article 75 du règlement CE no 2100/94 – Protection juridictionnelle effective – Article 67, paragraphe 1, et article 87 du règlement no 2100/94 – Rectification...

Référé – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Décision UE 2020/135 – Accord sur le retrait du Royaume‑Uni de l’Union et de... Ordonnance du président du Tribunal du 24 juin 2020.#David Price contre Conseil de l'Union européenne.#Référé – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Décision UE 2020/135 – Accord sur le retrait du Royaume‑Uni de l’Union et de l’Euratom – Perte de la citoyenneté de l’Union – Demande de sursis à exécution – Irrecevabilité manifeste du recours principal – Irrecevabilité – Renvoi à la Cour – Incompétence.#Affaire T-231/20 R. Ordonnance du président du Tribunal du 24 juin 2020 Ordonnance du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Krakowie. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 18 juin 2020  1 Affaire C‑16/19 VL en présence de Szpital Kliniczny im. dra J. Babińskiego Samodzielny Publiczny Zakład Opieki Zdrowotnej w Krakowie demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Okręgowy w Krakowie tribunal régional de Cracovie, Pologne « Recours préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Système commun de...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 18 juin 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 33 – Détermination du lieu des opérations imposables – Livraison de biens avec transport – Livraison de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte – Règlement UE no 904/2010 – Articles 7, 13 et 28 à 30 – Coopération entre les États membres – Échange d’informations » Dans l’affaire C‑276/18...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 18 juin 2020  1 Affaire C‑320/19 Ingredion Germany GmbH contre Bundesrepublik Deutschland demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Berlin tribunal administratif de Berlin, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre –Article 3, sous h – Notion de “nouvel...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen. Renvoi préjudiciel – Directive...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 18 juin 2020  1 Affaire C‑321/19 BY, CZ contre Bundesrepublik Deutschland demande de décision préjudicielle formée par l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen tribunal administratif supérieur du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 18 juin 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 1er, paragraphe 2, sous a – Marchés publics dans le domaine des services de transport – Accord de coopération entre des communes relatif à l’organisation et à la fourniture des services sociaux et de santé basé sur le modèle dit de “la commune responsable” au sens du droit finlandais – Transfert des responsabilités de l’organisation des services à l’une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa. Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée –...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 18 juin 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Position tarifaire 7407 – Barres et profilés en cuivre – Lingots en cuivre ou en alliage de cuivre de forme rectangulaire laminés à chaud » Dans l’affaire C‑340/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Augstākā tiesa Cour suprême, Lettonie, par décision du...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 18 juin 2020  1 Affaire C‑433/19 Ellmes Property Services Limited contre SP demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof Cour suprême, Autriche « Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire – Règlement UE no 1215/2012 – Notion de “droits réels immobiliers” – Action en cessation contre un copropriétaire – Usage touristique contraire à l’affectation résidentielle de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 18 juin 2020  1 Affaire C‑540/19 WV contre Landkreis Harburg demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Cour fédérale de justice, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence en matière d’obligations alimentaires – Lieu de résidence habituelle du créancier d’aliments – Subrogation légale d’une entité publique...