La jurisprudences de CJUE - page 334

Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Brussel. Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 25 juin 2020  1 Affaire C‑510/19 Openbaar Ministerie, YU, ZV contre AZ demande de décision préjudicielle formée par le hof van beroep te Brussel cour d’appel de Bruxelles, Belgique « Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 2 – Notion d’“autorit...

Pourvoi – Fonction publique – Parlement européen – Agent contractuel – Articles 12 bis et 24 du statut des fonctionnaires de l’Union...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 25 juin 2020  *1 « Pourvoi – Fonction publique – Parlement européen – Agent contractuel – Articles 12 bis et 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Droit d’être entendu – Rejet de la demande d’assistance – Article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Étendue du contrôle juridictionnel » Dans l’affaire C‑570/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de...

Pourvoi – Clause compromissoire – Personnel des missions internationales de l’Union européenne – Concours interne – Non-renouvellement d’un...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 25 juin 2020  *1 « Pourvoi – Clause compromissoire – Personnel des missions internationales de l’Union européenne – Concours interne – Non-renouvellement d’un contrat de travail – Acte détachable du contrat » Dans l’affaire C‑730/18 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 23 novembre 2018, SC, représentée par Me A. Kunst, Rechtsanwältin, et Me L. Moro...

Demande de décision préjudicielle, introduites par le Rayonen sad Haskovo et par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 25 juin 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Travailleur illégalement licencié et réintégré par décision judiciaire dans ses fonctions – Exclusion du droit au congé annuel payé non pris pour la période comprise entre le licenciement et la réintégration – Absence du droit à une indemnité pécuniaire au titre des congés annuels non pris pour la...

Manquement d’État – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l’asile et à...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 25 juin 2020  1 Affaire C‑808/18 Commission européenne contre Hongrie « Manquement d’État – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2013/32/UE – Procédure nationale d’examen de la demande de protection internationale – Article 6 – Accès effectif – Article 43 – Garanties procédurales – Article 46, paragraphes 5 et 6 – Absence de l’effet suspensif des demandes de recours introduites contre...

Recours en annulation – Droit institutionnel – Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 25 juin 2020  *1 « Recours en annulation – Droit institutionnel – Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l’Union européenne – Parlement européen – Notion de “session budgétaire” se tenant à Strasbourg France – Article 314 TFUE – Exercice du pouvoir budgétaire au cours d’une période de session plénière additionnelle se tenant à Bruxelles Belgique » Dans l’affaire C‑92/18...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des...  ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 25 juin 2020  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit...

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des...  ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 25 juin 2020  *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Maintien du nom du requérant sur la liste – Obligation du Conseil de vérifier que la décision d’une autorité d’un État tiers a été prise dans le respect des droits de la défense et du droit...

Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2017 – Décision de non-promotion – Clarté et précision d’un moyen de...  ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 25 juin 2020  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Promotion – Exercice de promotion 2017 – Décision de non-promotion – Clarté et précision d’un moyen de la requête – Règle de concordance – Remise en cause d’actes définitifs – Recevabilité – Article 45 du statut – Rapport intermédiaire de stage – Rapport de fin de stage – Rapport d’évaluation – Éléments pris en compte pour l’examen comparatif des mérites – Régularité de la procédure...

Accès aux documents ‐ Décision de la BCE de placer Banca Carige SpA sous administration temporaire – Refus d’accès – Procédure par défaut....  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 25 juin 2020  *1 « Accès aux documents ‐ Décision de la BCE de placer Banca Carige SpA sous administration temporaire ‐ Refus d’accès ‐ Procédure par défaut » Dans l’affaire T‑552/19, Malacalza Investimenti Srl, établie à Gênes Italie, représentée par Mes P. Ghiglione, E. De Giorgi et L. Amicarelli, avocats, partie requérante, contre Banque centrale européenne BCE, représentée par M. F. von Lindeiner et Mme M. Van Hoecke...