La jurisprudences de CJUE - page 333

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE –...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 2 juillet 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 5, paragraphe 1 – Usage dans la vie des affaires d’un signe identique ou similaire à une marque d’autrui pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels cette marque est enregistrée – Portée des termes “faire usage” – Annonce mise en ligne sur un site Internet sur commande d’une personne opérant dans la vie des affaires puis reprise sur...

Renvoi préjudiciel – Convention d’Aarhus – Article 9, paragraphes 2 et 3 – Accès à la justice – Absence d’accès à la justice pour le public...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 2 juillet 2020  1 Affaire C‑826/18 LB, Stichting Varkens in Nood, Stichting Dierenrecht, Stichting Leefbaar Buitengebied contre College van burgemeester en wethouders van de gemeente Echt-Susteren, autre partie à la procédure : Sebava BV demande de décision préjudicielle du rechtbank Limburg tribunal du Limbourg, Pays‑Bas « Renvoi préjudiciel – Convention d’Aarhus...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Timişoara. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 2 juillet 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Rectification de facture – Taxe erronément facturée – Remboursement de la taxe indûment versée – Régime de l’autoliquidation de la TVA – Transactions afférentes à une période imposable ayant déjà fait l’objet d’un contrôle fiscal – Neutralité fiscale – Principe d’effectivité – Proportionnalité » Dans l’affaire...

Pourvoi – Fonction publique – Procédure disciplinaire – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Annexe IX du statut des fonctionnaires... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 25 juin 2020 * « Pourvoi – Fonction publique – Procédure disciplinaire – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Annexe IX du statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 4 – Possibilité pour le fonctionnaire qui ne peut être entendu de formuler ses observations par écrit ou de se faire représenter – Article 22 – Audition du fonctionnaire par l’autorité investie du pouvoir de nomination préalablement à l’adoption de la sanction...

Pourvoi – Personnel du Centre satellitaire de l’Union européenne CSUE – Agent contractuel du CSUE – Plaintes pour harcèlement moral –...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 25 juin 2020  *1 « Pourvoi – Personnel du Centre satellitaire de l’Union européenne CSUE – Agent contractuel du CSUE – Plaintes pour harcèlement moral – Enquête administrative – Demande d’assistance – Suspension de l’agent – Procédure disciplinaire – Révocation de l’agent – Commission de recours du CSUE – Attribution d’une compétence exclusive pour connaître des litiges du personnel du CSUE – Recours en annulation – Article 263, premier et cinquième...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Raad voor Vergunningsbetwistingen. Renvoi préjudiciel – Directive 2001/42/CE – Évaluation...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 25 juin 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences sur l’environnement – Permis d’urbanisme en vue de l’implantation et de l’exploitation d’éoliennes – Article 2, sous a – Notion de “plans et programmes” – Conditions d’octroi du permis établies par un arrêté et une circulaire – Article 3, paragraphe 2, sous a – Actes nationaux définissant un cadre dans lequel la mise en œuvre de projets pourra être...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de Instrucción n° 3 de San Bartolomé de Tirajana. Renvoi préjudiciel –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 25 juin 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Politique d’asile et d’immigration – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 6 – Accès à la procédure – Présentation d’une demande de protection internationale à une autorité compétente en vertu du droit national pour enregistrer de telles demandes – Présentation d’une demande à d’autres autorités qui...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs –...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 25 juin 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2013/11/UE – Règlement extrajudiciaire des litiges – Article 13, paragraphes 1 et 2 – Informations obligatoires – Accessibilité des informations » Dans l’affaire C‑380/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Oberlandesgericht Düsseldorf tribunal régional supérieur de Düsseldorf, Allemagne, par...

Renvoi préjudiciel – Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété – Article 47 de la charte des...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 25 juin 2020  1 Affaire C‑393/19 Okrazhna prokuratura – Haskovo, Apelativna prokuratura – Plovdiv contre OM demande de décision préjudicielle formée par l’Apelativen sad – Plovdiv Cour d’appel de Plovdiv, Bulgarie « Renvoi préjudiciel – Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété – Législation nationale prévoyant la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal Tax and Chancery Chamber. Renvoi préjudiciel – Harmonisation des...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 25 juin 2020  1 Affaire C‑459/19 The Commissioners for Her Majesty’s Revenue amp; Customs contre Wellcome Trust Ltd demande de décision préjudicielle formée par l’Upper Tribunal Tax and Chancery Chamber tribunal supérieur chambre de la fiscalité et de la Chancery, Royaume-Uni « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 43, 44 et 45...