La jurisprudences de CJUE - page 330

Pourvoi – Ressources propres de l’Union européenne – Responsabilité financière des États membres – Demande de dispense de mise à disposition...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 9 juillet 2020  *1 « Pourvoi – Ressources propres de l’Union européenne – Responsabilité financière des États membres – Demande de dispense de mise à disposition de ressources propres – Recours en annulation – Recevabilité – Lettre de la Commission européenne – Notion d’“acte attaquable” – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective – Recours fondé sur un enrichissement sans cause...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie XXIII Wydział Gospodarczy Odwoławczy. Renvoi préjudiciel –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 9 juillet 2020  1 Affaire C‑667/19 A.M. contre E.M. demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Okręgowy w Warszawie tribunal régional de Varsovie, Pologne « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Produits cosmétiques – Règlement CE no 1223/2009 – Article 19 – Information des consommateurs – Étiquetage – Mentions devant figurer sur le récipient et sur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Paris. Renvoi préjudiciel – Médicament à usage humain – Certificat...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 9 juillet 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Médicament à usage humain – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments – Règlement CE no 469/2009 – Article 3, sous d – Conditions d’octroi d’un certificat – Obtention de la première autorisation de mise sur le marché du produit en tant que médicament – Autorisation de mise sur le marché d’une nouvelle application thérapeutique d’un principe actif connu » Dans l’affaire C‑673/18...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par Tribunalul Specializat Mureş. Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Contrat de...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 9 juillet 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Contrat de crédit portant sur un prêt personnel – Contrat intégralement exécuté – Constatation du caractère abusif des clauses contractuelles – Action en restitution des montants indûment payés sur le fondement d’une clause abusive – Modalités judiciaires – Action en justice de droit commun imprescriptible – Action en justice de droit commun personnelle, patrimoniale et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Timişoara. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 9 juillet 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 288, premier alinéa, point 4 – Régime particulier des petites entreprises – Méthode de calcul du chiffre d’affaires annuel servant de référence pour l’application du régime particulier des petites entreprises – Notion d’“opération immobilière accessoire” – Location d’un bien immobilier par une personne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 9 juillet 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes communautaire – Article 32, paragraphe 1, sous c – Règlement CEE no 2454/93 – Article 157, paragraphe 2, article 158, paragraphe 3, et article 160 – Détermination de la valeur en douane – Ajustement – Redevances relatives aux marchandises à évaluer – Redevances constituant une “condition de la vente” des marchandises à évaluer – Redevances versées par l’acheteur à sa...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Cluj. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 9 juillet 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2 – Notion de “dispositions législatives ou réglementaires impératives” – Dispositions supplétives – Contrat de crédit libellé en devise étrangère – Clause relative au risque de change » Dans l’affaire C‑81/19, ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil no 9 de Barcelona. Renvoi préjudiciel – Transport aérien –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 9 juillet 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal – Article 17, paragraphe 2 – Responsabilité des transporteurs aériens en matière de bagages enregistrés – Perte avérée d’un bagage enregistré – Droit à indemnisation – Article 22, paragraphe 2 – Limites de responsabilité en cas de destruction, de perte, d’avarie ou de retard de bagages – Absence d’informations concernant le bagage perdu – Charge de la preuve...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 18, paragraphe 1, du règlement UE no...  ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 8 juillet 2020  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 18, paragraphe 1, du règlement UE no 1024/2013 – Sanction pécuniaire administrative infligée par la BCE à un établissement de crédit – Article 26, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement UE no 575/2013 – Violation continue des exigences de fonds propres – Infraction par négligence – Application rétroactive...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 18, paragraphe 1, du règlement UE no... 2020-07-09T16:49:32.719+02:00 fr fra 2020-11-02T17:38:11.645+01:00 Affaire T-577/18 Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Article 18, paragraphe 1, du règlement UE no 1024/2013 – Sanction pécuniaire administrative infligée par la BCE à un établissement de crédit – Article 26, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement UE no 575/2013 – Violation continue des exigences de fonds propres – Infraction par négligence – Droits de la défense...