La jurisprudences de CJUE - page 323

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landgericht München I. Renvoi préjudiciel – Itinérance sur les réseaux publics de...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 3 septembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union européenne – Règlement UE no 531/2012 – Article 6 bis – Article 6 sexies, paragraphe 3 – Obligation pour le fournisseur de services d’itinérance d’appliquer de manière automatique le tarif d’itinérance réglementé – Application aux consommateurs ayant opté pour un tarif d’itinérance spécifique antérieurement à l’entrée...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du recyclage des batteries automobiles – Communication sur la coopération de 2006 – Point 26 –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 3 septembre 2020  1 Affaire C‑563/19 P Recylex SA, Fonderie et Manufacture de Métaux, Harz-Metall GmbH contre Commission européenne « Pourvoi – Ententes – Prix d’achat de déchets de batteries automobiles plomb-acide – Paragraphe 26 de la communication sur la coopération de 2006 – Immunité partielle – Critère applicable – Classement aux fins de la réduction du montant de l’amende – Ordre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 3 septembre 2020  1 Affaire C‑604/19 Gmina Wrocław contre Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej demande de décision préjudicielle formée par le Wojewódzki Sąd Administracyjny we Wrocławiu tribunal administratif de voïvodie de Wrocław, Pologne « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Article 14, paragraphe 2, sous a – Notion de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Article 99 du...  ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 3 septembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 168, 178, 220 et 226 – Principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité – Droit à déduction de la TVA – Refus – Conditions d’existence d’une livraison de biens – Fraude – Preuve – Sanction – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit...

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 3 septembre 2020  1 Affaire C‑616/19 M.S., M.W., G.S. contre Minister for Justice and Equality demande de décision préjudicielle formée par la High Court Haute Cour, Irlande « Renvoi préjudiciel – Politique d’asile – Recevabilité d’une demande de protection internationale dans un État membre après avoir obtenu la protection subsidiaire dans un autre État membre – Demande...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Données à caractère personnel –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 3 septembre 2020  1 Affaire C‑620/19 Land Nordrhein-Westfalen contre D.-H. T. en tant que liquidateur de J  amp; S Service UG demande de décision préjudicielle formée par le Bundesverwaltungsgericht Cour administrative fédérale, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Compétence de la Cour – Renvoi dans la législation nationale à des dispositions du droit de l’Union – Jurisprudence Dzodzi – Renvoi direct...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Svea hovrätt – Patent- och marknadsöverdomstolen. Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 3 septembre 2020  1 Affaire C‑637/19 BY contre CX demande de décision préjudicielle formée par le Svea hovrätt, Patent- och marknadsöverdomstolen cour d’appel siégeant à Stockholm, en tant que cour d’appel de la propriété industrielle et de commerce, Suède « Renvoi préjudiciel – Directive 2001/29/CE – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 3...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Communications...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 3 septembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Communications électroniques – Article 11, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté et pluralisme des médias – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Directive 2002/21/CE – Articles 15 et 16 – Réglementation nationale interdisant à une entreprise disposant d’une puissance significative sur le marché dans un secteur de prendre une “dimension économique...

Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie FEAGA et Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Dépenses exclues du...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 3 septembre 2020  *1 « Pourvoi – Fonds européen agricole de garantie FEAGA et Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Dépenses exclues du financement de l’Union européenne – Dépenses effectuées par la République tchèque – Règlement CE no 555/2008 – Articles 19 et 77 – Marchés vitivinicoles – Règlement CE no 1122/2009 – Article 33 – Soutien au développement rural – Aides à la surface – Aides directes découplées...

Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides relatif à l’acquisition subventionnée ou à la mise à disposition à titre gracieux de zones naturelles...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 3 septembre 2020  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Régime d’aides relatif à l’acquisition subventionnée ou à la mise à disposition à titre gracieux de zones naturelles – Procédure préliminaire d’examen – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur – Recours en annulation – Recevabilité – Règlement CE no 659/1999 – Article 1er, sous h – Notion de “parties intéressées” – Rapport de concurrence – Notion de “difficultés...