La jurisprudences de CJUE - page 321

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou...  ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 9 septembre 2020  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou au fonds de résolution unique au moyen des engagements de paiement irrévocables – Missions confiées à la BCE – Pouvoirs de surveillance spécifiques de la BCE – Article 4, paragraphe 1, sous f, et article 16, paragraphe 1, sous c, et paragraphe 2, sous d, du règlement UE...

Régime linguistique – Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs dans le domaine de l’audit – Connaissances linguistiques...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 9 septembre 2020  *1 « Régime linguistique – Avis de concours général pour le recrutement d’administrateurs dans le domaine de l’audit – Connaissances linguistiques – Limitation du choix de la deuxième langue du concours à l’allemand, à l’anglais et au français – Langue de communication – Règlement no 1 – Article 1er quinquies, paragraphe 1, article 27 et article 28, sous f, du statut – Discrimination fondée sur la langue – Justification...

Agriculture – Règlement UE no 1308/2013 – Appellations d’origine dans le secteur vitivinicole – Étiquetage des vins – Mention du nom d’une...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 9 septembre 2020  *1  « Agriculture – Règlement UE no 1308/2013 – Appellations d’origine dans le secteur vitivinicole – Étiquetage des vins – Mention du nom d’une variété à raisins de cuve contenant ou consistant en une appellation d’origine protégée – Interdiction – Dérogation – Règlement délégué UE 2017/1353 – Insertion du nom de la variété à raisins de cuve “teran” dans la liste figurant à l’annexe XV, partie A, du règlement...

Aides d’État – Aide destinée à un projet d’investissement dans l’ouest de la Slovaquie – Aide à l’investissement à finalité régionale – Rejet...  ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 9 septembre 2020  *1 « Aides d’État – Aide destinée à un projet d’investissement dans l’ouest de la Slovaquie – Aide à l’investissement à finalité régionale – Rejet d’une plainte – Décision de ne pas soulever d’objections – Conditions d’exemption – Article 14 du règlement UE no 651/2014 – Portée du pouvoir de contrôle de la Commission – Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2014-2020 – Notion de...

Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Réforme du 1er janvier 2014 – Article 6 de l’annexe X –...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 8 septembre 2020  *1 Table des matières   Le cadre juridique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droits voisins...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 8 septembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droits voisins du droit d’auteur – Directive 2006/115/CE – Article 8, paragraphe 2 – Utilisation de phonogrammes dans l’Union – Droit des artistes interprètes ou exécutants à une rémunération équitable partagée avec les producteurs des phonogrammes – Applicabilité aux ressortissants d’États tiers – Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes – Articles 4...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Dépôt hors délai de la requête en pourvoi – Pourvoi manifestement irrecevable....  ORDONNANCE DE LA COUR huitième chambre 3 septembre 2020  *1 « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Dépôt hors délai de la requête en pourvoi – Pourvoi manifestement irrecevable » Dans l’affaire C‑174/20 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 24 avril 2020, STADA Arzneimittel AG, établie à Bad Vilbel Allemagne, représentée par Mes J.-C. Plate et R. Kaase...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 3 septembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application – Matière civile et commerciale – Compétence judiciaire – Compétences exclusives – Article 24, point 5 – Litiges en matière d’exécution des décisions – Action d’une organisation internationale fondée sur l’immunité d’exécution tendant à la mainlevée d’une saisie-arrêt conservatoire ainsi...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Gerechtshof Arnhem-Leeuwarden. Renvoi préjudiciel – Déchets – Transferts – Règlement...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 3 septembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Déchets – Transferts – Règlement CE no 1013/2006 – Déchets soumis à la procédure de notification et de consentement écrits préalables – Article 1er, paragraphe 3 – Transferts soumis à des exigences conditionnant l’agrément – Directive 2008/98/CE – Article 5, paragraphe 1 – Notion de “sous-produits” – Règlement CE no 1069/2009 – Article 3, point 1 – Notion de “sous-produits animaux” – Transferts...

Taxation des dépens. Concurrence Ententes Dispositions procédurales ...  ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 3 septembre 2020  *1 « Taxation des dépens » Dans l’affaire C‑265/17 P‑DEP, ayant pour objet une demande de taxation des dépens récupérables au titre de l’article 145 du règlement de procédure de la Cour, introduite le 20 janvier 2020, United Parcel Service Inc., établie à Atlanta États-Unis, représentée par M. A. Ryan, solicitor, et Me W. Knibbeler, advocaat, partie requérante, contre Commission européenne, représentée par M. N. Khan, en qualité d’agent, partie défenderesse...