La jurisprudences de CJUE - page 317

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État Belgique. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 17 septembre 2020  1   i Affaire C‑710/19 G. M. A. contre État belge demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État Belgique « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Article 45 TFUE – Demandeurs d’emploi – Droit de séjourner pour rechercher un emploi – Durée du séjour – Délai raisonnable accordé au demandeur d’emploi pour prendre connaissance des offres...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 17 septembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Biens d’investissement immobiliers –Déduction de la taxe payée en amont – Régularisation de la déduction initialement opérée – Régularisation en une seule fois de l’intégralité de cette déduction à la suite de la première utilisation du bien concerné – Période de régularisation » Dans l’affaire C‑791/18, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 17 septembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Article 11 – Interdiction d’entrée – Ressortissant d’un pays tiers à l’égard duquel une telle interdiction a été prononcée, mais qui n’a jamais quitté l’État membre concerné – Réglementation nationale prévoyant une peine d’emprisonnement pour le séjour de ce...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Environnement – Promotion de la cogénération...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 17 septembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Promotion de la cogénération – Réglementation nationale prévoyant un régime de soutien – Régime de soutien en faveur d’installations de cogénération à non haut rendement étendu au-delà du 31 décembre 2010 » Dans l’affaire C‑92/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Consiglio di Stato Conseil d’État, Italie...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal EDISON – Interprétation...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 16 septembre 2020  *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal EDISON – Interprétation des termes figurant dans l’intitulé d’une classe de la classification de Nice et dans la liste alphabétique l’accompagnant » Dans l’affaire C‑121/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 16 septembre 2020  1 Affaire C‑218/19 Adina Onofrei contre Conseil de l’ordre des avocats au barreau de Paris, Bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris, Procureur général près la cour d’appel de Paris demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation France « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Liberté d’établissement – Accès à la profession...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Directive...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 16 septembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Article 9, paragraphe 1 – Article 193 – Notion d’“assujetti” – Contrat d’activité commune – Partenariat – Rattachement d’une opération économique à l’un des partenaires – Détermination de l’assujetti redevable de la taxe » Dans l’affaire C‑312/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie. Renvoi préjudiciel – Liberté de circulation des...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 16 septembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Liberté de circulation des capitaux – Droit des sociétés – Actions admises à la négociation sur le marché réglementé – Société d’investissement financier – Réglementation nationale établissant un plafonnement de la participation au capital de certaines sociétés d’investissement financier – Présomption légale de concertation » Dans l’affaire C‑339/19, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia. Renvoi préjudiciel – Notion de...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 16 septembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Notion de “juridiction” au sens de l’article 267 TFUE – Critères – Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia Commission nationale des marchés et de la concurrence, Espagne – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle » Dans l’affaire C‑462/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Comisión Nacional de los...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 16 septembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Sixième directive 77/388/CEE – Article 17, paragraphe 2, sous a – Déduction de la taxe payée en amont – Naissance et étendue du droit à déduction – Extension d’une route appartenant à une commune – Comptabilisation des coûts générés par les travaux comme faisant partie des frais généraux de l’assujetti – Détermination de l’existence d’un lien direct et...