La jurisprudences de CJUE - page 309

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 8 octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Exonérations – Article 132, paragraphe 1, sous g – Prestations de services étroitement liées à l’aide et à la sécurité sociales – Établissement de rapports d’évaluation de l’état de dépendance – Assujetti mandaté par le service médical de l’assurance dépendance – Organismes reconnus comme ayant un caractère social » Dans l’affaire C‑657/19...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Directive UE 2015/1535 – Article 1er –...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 8 octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive UE 2015/1535 – Article 1er – Procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Notion de “règle technique” – Jeux de hasard – Taxe locale sur l’exploitation des terminaux de prise de paris – Réglementation fiscale – Absence de notification à la Commission européenne – Opposabilité au contribuable...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Directive 76/308/CEE – Articles 6 et...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 8 octobre 2020  1 Affaire C‑95/19 Agenzia delle Dogane contre Silcompa SpA demande de décision préjudicielle formée par la Corte suprema di cassazione Cour de cassation, Italie « Renvoi préjudiciel – Droits d’accise – Directive 92/12/CEE – Articles 6 et 20 – Mise à la consommation de produits – Falsification du document administratif d’accompagnement – Infraction ou irrégularité commise en...

Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune PESC – Article 29 TUE – Article 215 TFUE – Mesures restrictives prises à l’encontre de...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 6 octobre 2020  *1 « Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune PESC – Article 29 TUE – Article 215 TFUE – Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran – Préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’inscription et du maintien de son nom sur la liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Recours en indemnité – Compétence de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landessozialgericht Nordrhein-Westfalen. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 6 octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Travailleurs – Règlement UE no 492/2011 – Article 7, paragraphe 2 – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Article 10 – Enfants scolarisés – Directive 2004/38/CE – Article 24 – Prestations d’assistance sociale – Règlement CE no 883/2004 – Article 4 – Article 70 – Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif – Travailleur migrant ayant à sa charge des...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Cour administrative Luxembourg. Renvoi préjudiciel – Directive 2011/16/UE –...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 6 octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2011/16/UE – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Articles 1er et 5 – Injonction de communication d’informations à l’autorité compétente d’un État membre, agissant à la suite d’une demande d’échange d’informations de l’autorité compétente d’un autre État membre – Personne détentrice des informations dont l’autorité compétente du premier État membre enjoint la communication – Contribuable...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Vrhovno sodišče. Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 6 octobre 2020  1 Affaire C‑344/19 D. J. contre Radiotelevizija Slovenija demande de décision préjudicielle formée par le Vrhovno sodišče Cour suprême, Slovénie « Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Notions de “temps de travail” et de “repos” – Service d’astreinte – Travail spécifique concernant l’entretien...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia del País Vasco. Renvoi préjudiciel – Réseaux et services...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 6 octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE – Article 13 – Redevance pour les droits d’utilisation des radiofréquences – Réglementation nationale sectorielle soumettant la réservation du domaine public radioélectrique à une taxe – Réglementation nationale soumettant la constitution de concessions administratives sur les biens du domaine public à un impôt sur les...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Conseil d'État France et la Cour constitutionnelle Belgique. Renvoi préjudiciel...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 6 octobre 2020  *1 Texte rectifié par ordonnance du 16 novembre 2020 Table des matières   Le cadre juridique...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Darmstadt. Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 6 octobre 2020  1 Affaire C‑580/19 RJ contre Stadt Offenbach am Main demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Darmstadt tribunal administratif de Darmstadt, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Notions de “temps de travail” et de “période de repos” – Pompiers...