La jurisprudences de CJUE - page 288

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal d'arrondissement Luxembourg. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 14 janvier 2021  1 Affaire C‑846/19 EQ contre Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA demande de décision préjudicielle formée par le tribunal d’arrondissement Luxembourg « Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Notions d’“activité économique” et de “prestations de services étroitement liées à l’aide et à la...

Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Agent temporaire – Contrat à durée déterminée – Décision de... ORDONNANCE DE LA COUR dixième chambre 14 janvier 2021 * « Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour –Fonction publique – Agent temporaire – Contrat à durée déterminée – Décision de non-renouvellement du contrat – Retrait de la décision et adoption d’une nouvelle décision de non-renouvellement prenant effet à la date de la première décision – Recours en annulation et en indemnité – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fond...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Białymstoku. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 14 janvier 2021  1 Affaire C‑913/19 CNP spółka z ograniczoną odpowiedzialnością contre Gefion Insurance A/S demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Rejonowy w Białymstoku tribunal d’arrondissement de Białystok, Pologne « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Compétences spéciales...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Spetsializiran nakazatelen sad. Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 13 janvier 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Procédures de remise entre États membres – Article 6, paragraphe 1, et article 8, paragraphe 1, sous c – Mandat d’arrêt européen émis sur la base d’un acte national de mise en examen – Notion de “mandat d’arrêt ou de toute autre décision judiciaire exécutoire ayant la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 13 janvier 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale – Directive 2011/95/UE – Article 12 – Exclusion du statut de réfugié – Apatride d’origine palestinienne enregistré auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations unies...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Marché d’instruments financiers – Directives 2014/65/UE et UE 2016/1034 – Absence de transposition...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 13 janvier 2021  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Marché d’instruments financiers – Directives 2014/65/UE et UE 2016/1034 – Absence de transposition et/ou de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire » Dans l’affaire C‑628/18, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 et de l’article 260, paragraphe 3...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Marché d’instruments financiers – Directive déléguée UE 2017/593 – Absence de transposition et/ou de...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 13 janvier 2021  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Marché d’instruments financiers – Directive déléguée UE 2017/593 – Absence de transposition et/ou de communication des mesures de transposition » Dans l’affaire C‑631/18, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 8 octobre 2018, Commission européenne, représentée par M. T. Scharf et Mme B. Rous Demiri, en qualité d’agents...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Brussel. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 13 janvier 2021  1 Affaire C‑645/19 Facebook Ireland Limited, Facebook Inc., Facebook Belgium BVBA contre Gegevensbeschermingsautoriteit demande de décision préjudicielle formée par le hof van beroep te Brussel cour d’appel de Bruxelles, Belgique « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel – Charte des droits...

Aides d’État – Formation à la conduite d’engins de chantier en sécurité – Remboursement des formations en France par les organismes... Arrêt du Tribunal première chambre du 13 janvier 2021 Arrêt du Tribunal première chambre du 13 janvier 2021 Hacène Bezouaoui et HB Consultant contre Commission européenne Aides d’État – Formation à la conduite d’engins de chantier en sécurité – Remboursement des formations en France par les organismes paritaires collecteurs agréés OPCA – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Notion d’aide d’État – Imputabilité à l’État – Contrôle public des ressources Arrêt du Tribunal première...

Fonction publique – Agents temporaires – Résiliation d’un contrat à durée indéterminée en application de l’article 47, sous c, i, du RAA –... RY contre Commission européenne Arrêt du Tribunal quatrième chambre du 13 janvier 2021.#RY contre Commission européenne.#Fonction publique – Agents temporaires – Résiliation d’un contrat à durée indéterminée en application de l’article 47, sous c, i, du RAA – Exécution d’un arrêt du Tribunal – Article 266 TFUE – Droit d’être entendu – Nouvelle décision de résiliation.#Affaire T-824/19. RY contre Commission européenne Fonction publique – Agents temporaires – Résiliation d’un contrat...