La jurisprudences de CJUE - page 287

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 14 janvier 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 57, paragraphe 6 – Motifs d’exclusion facultatifs – Mesures prises par l’opérateur économique afin de démontrer sa fiabilité malgré l’existence d’un motif d’exclusion facultatif – Obligation de l’opérateur économique d’apporter la preuve de ces mesures de sa propre initiative – Effet direct » Dans l’affaire C‑387/19, ayant pour objet une demande...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Apelativen sad – Plovdiv. Renvoi préjudiciel – Article 17 de la charte des droits...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 14 janvier 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété – Article 47 de la charte des droits fondamentaux – Droit à un recours effectif – Décision-cadre 2005/212/JAI – Confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime – Directive 2014/42/UE – Gel et confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne – Réglementation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Den Haag, zittingsplaats 's-Hertogenbosch. Renvoi préjudiciel – Espace de...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 14 janvier 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Article 5, sous a, article 6, paragraphes 1 et 4, article 8, paragraphe 1, et article 10 – Décision de retour prise à l’encontre d’un mineur non accompagné – Intérêt supérieur de l’enfant – Obligation pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE –...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 14 janvier 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Ententes – Manipulation de procédures d’appels d’offres – Détermination de la durée de la période infractionnelle – Inclusion de la période pendant laquelle les participants à l’entente ont mis à exécution l’accord anticoncurrentiel – Effets économiques du comportement anticoncurrentiel – Cessation de l’infraction au moment de l’attribution définitive du marché » Dans...

Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Règlement UE no 806/2014 – Résolution des établissements de crédit et de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 14 janvier 2021  1 Affaires jointes C‑551/19 P et C‑552/19 P ABLV Bank AS C‑551/19 P Ernests Bernis, Oļegs Fiļs, OF Holding SIA, Cassandra Holding Company SIA C‑552/19 P contre Banque centrale européenne « Pourvoi – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement MRU – Règlement UE...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Articles 4 et 19 –...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 14 janvier 2021  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Articles 4 et 19 – Réglementation adoptée par une région autonome d’un État membre – Contribution à l’achat d’essence et de gazole soumis à des droits d’accises – Article 6, sous c – Exonération ou réduction des droits d’accises – Notion de “remboursement total ou partiel” du montant de la taxe – Absence de...

Manquement d’État – Marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel – Directive 2009/72/CE – Article 2, point 21 – Article 19,...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 14 janvier 2021  1 Affaire C‑718/18 Commission européenne contre République fédérale d’Allemagne « Manquement d’État – Marchés intérieurs de l’électricité et du gaz naturel – Directives 2009/72/CE et 2009/73/CE – Notion d’“entreprise verticalement intégrée” – Séparation effective entre gestion des réseaux de transport et de distribution et activités de génération, production et fourniture...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Rīgas apgabaltiesas Civillietu tiesas kolēģija. Renvoi préjudiciel – Protection...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 14 janvier 2021  1 Affaire C‑762/19 SIA « CV-Online Latvia » contre SIA « Melons » demande de décision préjudicielle formée par la Rīgas apgabaltiesas Civillietu tiesas kolēģija cour régionale de Riga, collège des affaires civiles, Lettonie « Renvoi préjudiciel – Protection juridique des bases de données – Directive 96/9/CE – Article 7 – Droit “sui generis” des fabricants de bases de données...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Braşov. Renvoi préjudiciel – Prévention de l’utilisation du système...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 14 janvier 2021  1 Affaire C‑790/19 Parchetul de pe lângă Tribunalul Braşov contre LG, MH, en présence de : Agenția Națională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov demande de décision préjudicielle formée par la Curtea de Apel Brașov cour d’appel de Brașov, Roumanie « Renvoi préjudiciel – Directive 2005/60/CE – Directive UE 2015/849...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Limburg. Renvoi préjudiciel – Convention d’Aarhus – Article 9, paragraphes 2...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 14 janvier 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Convention d’Aarhus – Article 9, paragraphes 2 et 3 – Accès à la justice – Absence d’accès à la justice pour le public autre que le public concerné – Recevabilité du recours subordonnée à la participation préalable au processus décisionnel » Dans l’affaire C‑826/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Rechtbank Limburg...