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Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 21 janvier 2021 1 Affaire C‑50/19 P Sigma Alimentos Exterior, SL contre Commission européenne « Pourvoi – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées à l’étranger – Notion d’“aide d’État” – Sélectivité » 1. La présente...
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 21 janvier 2021 1 Affaires jointes C‑51/19 P et C‑64/19 P World Duty Free Group, SA, anciennement Autogrill España, SA contre Commission européenne C‑51/19 P et Royaume d’Espagne contre World Duty Free Group, SA, anciennement Autogrill España, SA, Commission européenne C‑64/19 P « Pourvoi – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises...
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 21 janvier 2021 1 Affaire C‑52/19 P Banco Santander, SA contre Commission européenne « Pourvoi – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées à l’étranger – Notion d’“aide d’État” – Sélectivité » 1. La présente affaire a...
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 21 janvier 2021 1 Affaires jointes C‑53/19 P et C‑65/19 P Banco Santander, SA, Santusa Holding, SL contre Commission européenne C‑53/19 P et Royaume d’Espagne contre Banco Santander, SA, Santusa Holding, SL, Commission européenne C‑65/19 P « Pourvoi – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne...
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 21 janvier 2021 1 Affaire C‑54/19 P Axa Mediterranean Holding, SA contre Commission européenne « Pourvoi – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées à l’étranger – Notion d’“aide d’État” – Sélectivité » 1. La présente...
Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 21 janvier 2021 1 Affaire C‑55/19 P Prosegur Compañía de Seguridad, SA contre Commission européenne « Pourvoi – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées à l’étranger – Notion d’“aide d’État” – Sélectivité » 1. La...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Päivi Leino-Sandberg contre Parlement européen., 21/01/2021, C-761/18
Pourvoi – Accès aux documents des institutions de l’Union européenne – Règlement CE no 1049/2001 – Article 10 – Refus d’accès – Recours... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 21 janvier 2021 *1 « Pourvoi – Accès aux documents des institutions de l’Union européenne – Règlement CE no 1049/2001 – Article 10 – Refus d’accès – Recours devant le Tribunal de l’Union européenne contre une décision du Parlement européen refusant l’accès à un document – Divulgation du document annoté par un tiers postérieurement à l’introduction du recours – Non-lieu à statuer prononcé par le Tribunal en raison de la disparition de l’intérêt...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 21 janvier 2021 *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale – Directive 79/7/CEE – Article 4, paragraphe 1 – Départ volontaire et anticipé à la retraite – Pension de retraite anticipée – Éligibilité – Montant de la pension à percevoir devant être au moins égal au montant minimum légal – Proportion des travailleurs de chaque sexe exclus du bénéfice d’une retraite...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT du 21 janvier 2021 1 Affaire C‑844/19 CS, Finanzamt Österreich, anciennement Finanzamt Graz-Stadt Autres parties à la procédure : Finanzamt Österreich, anciennement Finanzamt Judenburg Liezen, technoRent International GmbH demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgerichtshof Cour administrative, Autriche « Renvoi préjudiciel – Droit fiscal – TVA – Directive 2006/112/CE...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Secretary of State for the Home Department contre O A., 20/01/2021, C-255/19
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Upper Tribunal Immigration and Asylum Chamber. Renvoi préjudiciel – Directive... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 20 janvier 2021 *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2004/83/CE – Normes minimales relatives aux conditions d’octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire – Qualité de réfugié – Article 2, sous c – Cessation du statut de réfugié – Article 11 – Changement de circonstances – Article 11, paragraphe 1, sous e – Possibilité de réclamer la protection du pays d’origine – Critères d’appréciation – Article 7, paragraphe 2...