La jurisprudences de CJUE - page 282

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Autorisation de réseaux et de services de...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 27 janvier 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Autorisation de réseaux et de services de communications électroniques – Taxe municipale pour l’occupation ou l’exploitation du domaine public – Directive 2002/20/CE – Application aux entreprises fournissant des services de téléphonie fixe et d’accès à Internet – Notions de “réseaux de communications électroniques” et de “service de communications électroniques” – Article 12 – Taxes administratives...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Assurance directe autre que l’assurance sur...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 27 janvier 2021  1 Affaire C‑786/19 The North of England P amp; I Association Ltd., agissant également comme venant aux droits de Marine Shipping Mutual Insurance Company contre Bundeszentralamt für Steuern demande de décision préjudicielle formée par le Finanzgericht Köln tribunal des finances de Cologne, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Libre prestation des services – Assurance directe...

Environnement – Directive 2010/75/UE – Émissions industrielles – Décision d’exécution UE 2017/1442 – Grandes installations de combustion –...  ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre élargie 27 janvier 2021  *1 « Environnement – Directive 2010/75/UE – Émissions industrielles – Décision d’exécution UE 2017/1442 – Grandes installations de combustion – Conclusions sur les meilleures techniques disponibles MTD – Article 16, paragraphes 4 et 5, TUE – Article 3, paragraphes 2 et 3, du protocole no 36 sur les dispositions transitoires – Application de la loi dans le temps – Comitologie » Dans l’affaire T‑699/17...

Environnement – Financement d’une centrale électrique biomasse en Galice – Délibération du conseil d’administration de la BEI approuvant le...  ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 27 janvier 2021  *1 « Environnement – Financement d’une centrale électrique biomasse en Galice – Délibération du conseil d’administration de la BEI approuvant le financement – Accès à la justice en matière d’environnement – Articles 9 et 10 de la convention d’Aarhus – Articles 10 à 12 du règlement CE no 1367/2006 – Demande de réexamen interne – Rejet de la demande comme étant irrecevable – Recevabilité d’un moyen de défense...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Krakowie. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 26 janvier 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 2, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a et b – “Concept de discrimination” – Discrimination directe – Discrimination indirecte – Discrimination fondée sur le handicap – Différence de traitement au sein d’un groupe de travailleurs handicapés – Octroi d’un complément de salaire aux travailleurs handicapés...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Politique économique et monétaire –...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 26 janvier 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique économique et monétaire – Article 2, paragraphe 1, et article 3, paragraphe 1, sous c, TFUE – Politique monétaire – Compétence exclusive de l’Union – Article 128, paragraphe 1, TFUE – Protocole no 4 sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne – Article 16, premier alinéa – Notion de “cours légal” – Effets – Obligation d’accepter des billets de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail de Nivelles. Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 21 janvier 2021 * « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Décision de renvoi – Absence de précisions quant aux raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles aux fins de la solution du litige au principal – Irrecevabilité manifeste de la demande de décision préjudicielle » Dans l’affaire C‑105/20, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie. Renvoi préjudiciel – Concurrence – Sanctions...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 21 janvier 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Sanctions imposées par l’autorité nationale de concurrence – Délai de prescription – Actes interruptifs du délai prescription – Réglementation nationale excluant, après l’ouverture d’une enquête, la possibilité qu’un acte ultérieur de poursuite ou d’enquête puisse interrompre le nouveau délai de prescription – Principe d’interprétation conforme – Règlement CE no 1/2003 – Article 25...

Pourvoi – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement CE no 1907/2006 REACH – Articles 5 et 6 –...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 21 janvier 2021  *1 Texte rectifié par ordonnance du 4 mars 2021 « Pourvoi – Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques – Règlement CE no 1907/2006 REACH – Articles 5 et 6 – Obligation générale d’enregistrement des substances chimiques – Articles 41 et 42 – Évaluation des dossiers d’enregistrement et contrôle de la conformité des informations communiquées par les déclarants – Déclaration de non-conformité – Acte...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 21 janvier 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c, article 24, paragraphe 1, et article 25, sous a – Opérations imposables – Rémunérations pour la communication au public d’œuvres musicales – Article 28 – Organisme de gestion collective des droits d’auteur – Perception de ces rémunérations auprès de l’utilisateur final en son nom et pour le compte des...