La jurisprudences de CJUE - page 27

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché européen de l’acier de précontrainte – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 1 février 2024  1 Affaire C‑70/23 P Westfälische Drahtindustrie GmbH, Westfälische Drahtindustrie Verwaltungsgesellschaft mbH amp; Co. KG, Pampus Industriebeteiligungen GmbH amp; Co. KG contre Commission européenne « Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché de l’acier de précontrainte – Affaire COMP/38.344 – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de...

Responsabilité non contractuelle – Environnement – Directive UE 2019/904 – Interdiction de mise sur le marché de produits fabriqués à base...  ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 31 janvier 2024  *1 « Responsabilité non contractuelle – Environnement – Directive UE 2019/904 – Interdiction de mise sur le marché de produits fabriqués à base de plastique oxodégradable – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Absence de distinction entre les produits fabriqués à base de plastique oxodégradable et les produits fabriqués à base de plastique oxobiodégradable...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 30 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de lutte contre les infractions pénales – Directive UE 2016/680 – Article 4, paragraphe 1, sous c et e – Minimisation des données – Limitation de la conservation – Article 5 – Délais appropriés pour l’effacement ou pour la vérification régulière de la nécessité de la conservation – Article 10...

Renvoi préjudiciel – Directive 2010/13/UE – Services de médias audiovisuels – Article 23, paragraphes 1 et 2 – Limites imposées au temps de...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 30 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2010/13/UE – Services de médias audiovisuels – Article 23, paragraphes 1 et 2 – Limites imposées au temps de diffusion horaire de publicité télévisée – Dérogations – Notion de “messages diffusés par l’organisme de radiodiffusion télévisuelle en ce qui concerne ses propres programmes” – Messages diffusés par un tel organisme afin de promouvoir les émissions d’une station de radio appartenant au...

Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 203 – Obligation de paiement –...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 30 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 203 – Obligation de paiement – Personne qui mentionne la TVA sur une facture – Personne redevable de la TVA – Fausses factures émises par un employé mentionnant les données de son employeur, à son insu et sans son consentement – Diligence de l’employeur » Dans l’affaire C‑442/22, ayant pour objet une demande de...

Renvoi préjudiciel – Fonds de cohésion de l’Union européenne – Règlement CE no 1083/2006 – Articles 99 et 101 – Corrections financières en...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 30 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Fonds de cohésion de l’Union européenne – Règlement CE no 1083/2006 – Articles 99 et 101 – Corrections financières en rapport avec des irrégularités détectées – Règlement UE 2021/1060 – Article 104 – Corrections financières effectuées par la Commission – Décision de la Commission annulant en partie une contribution de ce fonds – Validité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne...

Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial –...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 30 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique relative à l’immigration – Droit au regroupement familial – Directive 2003/86/CE – Article 10, paragraphe 3, sous a – Regroupement familial d’un réfugié mineur non accompagné avec ses ascendants directs au premier degré – Article 2, sous f – Notion de “mineur non accompagné” – Regroupant mineur au moment de l’introduction de la demande, mais devenu...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation Luxembourg. Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 25 janvier 2024  1 Affaire C‑27/23 Hocinx  i FV contre Caisse pour l’avenir des enfants demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation Luxembourg « Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement CE no 883/2004 – Article 1er, sous i – Libre circulation des personnes – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Règlement UE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur du gaz naturel – Directive...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 25 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Marché intérieur du gaz naturel – Directive 2009/73/CE – Article 41, paragraphe 17 – Réseau de transport du gaz naturel – Autorité nationale de régulation – Fixation des redevances d’utilisation du réseau et de raccordement au réseau – Fixation de la rémunération des services fournis par le gestionnaire du réseau – Notion de “partie lésée par une décision d’une autorité de régulation” – Recours contre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 25 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Règlement UE 2017/1001 – Article 9, paragraphe 2, et paragraphe 3, sous a à c – Droit conféré par la marque de l’Union européenne – Notion d’“usage dans la vie des affaires d’un signe” – Article 14, paragraphe 1, sous c – Limitations des effets de la marque de l’Union européenne – Droit pour le titulaire d’une marque de l’Union européenne de s’opposer à l’usage par un tiers...