La jurisprudences de CJUE - page 268

Pourvoi – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Aides d’État – Taxe hongroise sur le chiffre d’affaires lié à la publicité – Éléments de...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 16 mars 2021  *1 « Pourvoi – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Aides d’État – Taxe hongroise sur le chiffre d’affaires lié à la publicité – Éléments de détermination du système de référence – Progressivité des taux – Dispositif transitoire de déductibilité partielle de pertes reportées – Existence d’un avantage à caractère sélectif – Charge de la preuve » Dans l’affaire C‑596/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de...

Référé – Marchés publics – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité – Défaut d’urgence. Marchés publics de l'Union européenne ... Affaire T-45/21 R Référé – Marchés publics – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité – Défaut d’urgence Ordonnance du vice-président du Tribunal du 12 mars 2021.#Ciano Trading amp; Services CT amp; S SpA e.a. contre Commission européenne.#Référé – Marchés publics – Demande de mesures provisoires – Irrecevabilité – Défaut d’urgence.#Affaire T-45/21 R. Ordonnance du vice-président du Tribunal du 12 mars 2021 reception-ID: PO-20210317-3471; environment: PROD; CERES: 4.13.2; IMMC2CDM: 3.2.2...

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Procédure d’insolvabilité – Refus de la BCE de...  ORDONNANCE DU TRIBUNAL dixième chambre 12 mars 2021  *1 « Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Procédure d’insolvabilité – Refus de la BCE de donner suite à la demande du conseil d’administration d’un établissement de crédit tendant à ce qu’il soit donné instruction à l’administrateur judiciaire dudit établissement d’octroyer à l’avocat mandaté par ce conseil l’accès aux locaux, aux informations, au personnel et aux...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État Belgique. Renvoi préjudiciel – Directive 2008/115/CE – Article 5 –...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 11 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2008/115/CE – Article 5 – Décision de retour – Père d’un enfant mineur, citoyen de l’Union européenne – Prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant lors de l’adoption de la décision de retour » Dans l’affaire C‑112/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Conseil d’État Belgique, par décision du 6 février 2020...

Manquement d’État – Organisation commune des marchés des produits agricoles – Règlement UE no 1308/2013 – Article 34 TFUE – Prix à la vente...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 11 mars 2021  *1 « Manquement d’État – Organisation commune des marchés des produits agricoles – Règlement UE no 1308/2013 – Article 34 TFUE – Prix à la vente des produits agro-alimentaires – Marges bénéficiaires minimales à appliquer dans le commerce de détail de ces produits » Dans l’affaire C‑400/19, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 23 mai 2019, Commission européenne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Procura della Repubblica di Trento. Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 11 mars 2021  1 Affaire C‑66/20 XK en présence de Finanzamt für Steuerstrafsachen und Steuerfahndung Münster demande de décision préjudicielle formée par la Procura Distrettuale della Repubblica presso il Tribunale ordinario di Trento parquet de district de la République près le tribunal ordinaire de Trente, Italie « Renvoi préjudiciel – Qualité pour saisir la Cour au titre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 11 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 90, paragraphe 1 – Réduction de la base d’imposition – Principes définis dans l’arrêt du 24 octobre 1996, Elida Gibbs C-317/94, EU:C:1996:400 – Livraisons de médicaments – Octroi de rabais – Caractère hypothétique de la question préjudicielle – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 11 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 9 – Assujetti – Notion – Article 11 – Groupement TVA – Établissement principal et succursale d’une société situés dans deux États membres différents – Établissement principal relevant d’un groupement TVA dont ne fait pas partie la succursale – Établissement principal fournissant des services à la succursale et lui imputant les coûts...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 10 mars 2021  1 Affaire C‑13/20 Top System SA contre État belge demande de décision préjudicielle formée par la cour d’appel de Bruxelles Belgique « Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 91/250/CEE – Protection juridique des programmes d’ordinateur – Article 5, paragraphe 1 – Exceptions aux actes soumis à restrictions – Actes nécessaires pour corriger des erreurs...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Schwerin. Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune –...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 10 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Paiements directs – Règlement UE no 1307/2013 – Article 24 – Jeune agriculteur ayant bénéficié d’une première attribution de droits au paiement – Article 30, paragraphe 6 – Règlement délégué UE no 639/2014 – Article 28, paragraphe 2 – Attribution supplémentaire de droits au paiement issus de la réserve nationale » Dans l’affaire C‑365/19, ayant pour objet une demande de...