La jurisprudences de CJUE - page 267

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunalul Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 17 mars 2021  *1 Texte rectifié par ordonnance du 15 avril 2021 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 2 – Notion de “temps de travail” – Article 3 – Période minimale de repos journalier – Travailleurs ayant conclu plusieurs contrats de travail avec un même employeur – Application par travailleur » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Ard-Chúirt. Renvoi préjudiciel – Article 288 TFUE – Directive 2001/82/CE – Code...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 17 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 288 TFUE – Directive 2001/82/CE – Code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires – Articles 58, 59 et 61 – Informations devant figurer sur les emballages externes, les conditionnements primaires et les notices des médicaments vétérinaires – Obligation de rédiger les informations dans toutes les langues officielles de l’État membre de mise sur le marché – Législation nationale prévoyant la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale di Milano. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE –...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 17 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Raisons objectives justifiant un traitement différent des travailleurs à durée déterminée – Directive 98/59/CE – Licenciement collectif – Réglementation nationale relative à la protection à accorder à un travailleur victime d’un licenciement collectif...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/147/CE –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 17 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Articles 5 et 8 – Interdiction de recourir à toute méthode de capture des oiseaux – Article 9, paragraphe 1 – Autorisation de recourir par dérogation à une telle méthode consacrée par un usage traditionnel – Conditions – Absence d’autre solution satisfaisante – Justification de l’absence d’“autre solution satisfaisante” par la...

Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Frais de transport – Double allocation pour enfant à charge – Enfant atteint d’une... Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Frais de transport – Double allocation pour enfant à charge – Enfant atteint d’une maladie grave – Limitation du bénéfice rétroactif de la prise en charge de ces frais et de cette double allocation – Délai raisonnable – Devoir de sollicitude – Recours en annulation et en indemnité Affaire T-585/19 EJ contre Banque européenne d'investissement Affaire T-585/19 Arrêt du Tribunal première chambre du 17 mars 2021 Arrêt du Tribunal première...

Recours en annulation – REACH – Identification de l’acide perfluorobutanesulfonique PFBS et de ses sels comme une substance extrêmement...  ORDONNANCE DU TRIBUNAL huitième chambre 17 mars 2021  *1 « Recours en annulation – REACH – Identification de l’acide perfluorobutanesulfonique PFBS et de ses sels comme une substance extrêmement préoccupante – Inclusion dans la liste des substances identifiées en vue d’une inclusion à terme dans l’annexe XIV du règlement CE no 1907/2006 – Délai de recours – Article 59, paragraphe 10, du règlement no 1907/2006 – Article 59 du règlement de procédure – Irrecevabilité » Dans...

Produits phytopharmaceutiques – Substance active flupyrsulfuron-méthyl – Non-renouvellement de l’inscription à l’annexe du règlement...  ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 17 mars 2021  *1 « Produits phytopharmaceutiques – Substance active flupyrsulfuron-méthyl – Non-renouvellement de l’inscription à l’annexe du règlement d’exécution UE no 540/2011 – Procédure d’évaluation – Proposition de classification d’une substance active – Principe de précaution – Droits de la défense – Sécurité juridique – Erreur manifeste d’appréciation – Proportionnalité – Principe de non-discrimination – Principe de bonne administration...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Attunda tingsrätt. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 16 mars 2021  1 Affaire C‑28/20 Airhelp Ltd contre Scandinavian Airlines System SAS demande de décision préjudicielle formée par l’Attunda tingsrätt tribunal de première instance d’Attunda, Suède « Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal correctionnel de Limoges. Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du... ORDONNANCE DE LA COUR sixième chambre 16 mars 2021 * « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Législation nationale réservant l’activité de parage équin aux seuls titulaires d’un diplôme de maréchal-ferrant – Compatibilité au regard des articles 101 à 106 TFUE – Absence de précisions suffisantes concernant le cadre factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question...

Pourvoi – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Aides d’État – Impôt polonais dans le secteur de la vente au détail – Article 108, paragraphe 2,...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 16 mars 2021  *1 « Pourvoi – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Aides d’État – Impôt polonais dans le secteur de la vente au détail – Article 108, paragraphe 2, TFUE – Décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Éléments de détermination du système de référence – Progressivité des taux – Existence d’un avantage à caractère sélectif – Charge de la preuve » Dans l’affaire C‑562/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de...