La jurisprudences de CJUE - page 266

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de la...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 18 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de la taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 203 – Taxes indûment facturées – Bonne foi de l’émetteur de la facture – Risque de perte de recettes fiscales – Obligations des États membres de prévoir la possibilité de régularisation de la taxe indûment facturée – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité » Dans l’affaire C‑48/20, ayant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Droit des sociétés – Offres publiques...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 18 mars 2021  1 Affaire C‑546/18 FN, GM, Adler Real Estate AG, HL, Petrus Advisers LLP autres parties à la procédure : Übernahmekommission demande de décision préjudicielle formée par le Bundesverwaltungsgericht tribunal administratif fédéral, Autriche « Renvoi préjudiciel – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Caractère définitif des...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom. Renvoi préjudiciel – Directive 90/314/CEE –...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 18 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 90/314/CEE – Article 5, paragraphe 2, troisième tiret – Voyages, vacances et circuits à forfait – Contrat portant sur un voyage à forfait conclu entre un organisateur de voyages et un consommateur – Responsabilité de l’organisateur de voyages de la bonne exécution des obligations résultant du contrat par d’autres prestataires de services – Dommages résultant des actes d’un employé d’un prestataire de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Valeurs mobilières admises à la...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 18 mars 2021  1 Affaire C‑605/18 Adler Real Estate AG, Petrus Advisers LLP, GM autres parties à la procédure : Finanzmarktaufsichtsbehörde FMA demande de décision préjudicielle formée par le Bundesverwaltungsgericht tribunal administratif fédéral, Autriche « Renvoi préjudiciel – Obligations de transparence concernant les valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Schleswig-Holsteinisches Verwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté,...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 18 mars 2021  1 Affaire C‑8/20 L.R. contre Bundesrepublik Deutschland demande de décision préjudicielle formée par le Schleswig-Holsteinisches Verwaltungsgericht tribunal administratif de Schleswig-Holstein, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’asile – Directive 2013/32/UE – Demande de protection internationale – Article 33...

Pourvoi – Article 194, paragraphe 1, TFUE – Principe de solidarité énergétique – Directive 2009/73/CE – Marché intérieur du gaz naturel –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 18 mars 2021  1 Affaire C‑848/19 P République fédérale d’Allemagne contre République de Pologne, Commission européenne « Pourvoi – Marché intérieur du gaz naturel – Article 194, paragraphe 1, TFUE – Directive 2009/73/CE – Demande de l’autorité allemande Bundesnetzagentur de modifier les conditions de dérogation aux règles de l’Union relatives à l’exploitation du gazoduc OPAL...

Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 69 – Exigibilité de la TVA – Acquisition...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 18 mars 2021  1 Affaire C‑855/19 G. sp. z o.o. contre Dyrektor Izby Administracji Skarbowej w Bydgoszczy demande de décision préjudicielle formée par le Naczelny Sąd Administracyjny Cour suprême administrative, Pologne « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Acquisition intracommunautaire de carburants – Obligation de paiement anticipé de la taxe – Délai de cinq...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Wojewódzki Sąd Administracyjny w Gliwicach. Renvoi préjudiciel – Fiscalité indirecte –...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 18 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité indirecte – TVA – Directive 2006/112/CE – Acquisition intracommunautaire de biens – Déduction de la taxe due en amont au titre d’une telle acquisition – Exigences formelles – Exigences de fond – Délai de dépôt de la déclaration fiscale – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité » Dans l’affaire C‑895/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal Tax and Chancery Chamber. Renvoi préjudiciel – Harmonisation des...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 17 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Harmonisation des législations fiscales – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 43 et 44 – Lieu des prestations de services fournies à un assujetti agissant en tant que tel – Lieu des prestations de services de gestion d’investissements reçues par une organisation caritative pour une activité professionnelle non économique de la part de prestataires établis en dehors de l’Union...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court Irlande. Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 17 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Champ d’application – Article 8, paragraphe 1, sous c – Notion de “jugement exécutoire” – Infraction ayant donné lieu à une condamnation prononcée par une juridiction d’un État tiers – Royaume de Norvège – Jugement reconnu et exécuté par l’État d’émission en vertu d’un accord bilatéral – Article 4...