La jurisprudences de CJUE - page 264

Renvoi préjudiciel – Droit applicable – Règlement CE no 864/2007 et règlement CE no 593/2008 – Champ d’application ratione temporis –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 25 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Droit applicable – Règlement CE no 864/2007 et règlement CE no 593/2008 – Champ d’application ratione temporis – Incompétence de la Cour – Article 94 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Champ d’application matériel – Notion de “matière civile et commerciale” – Article 7, point 1 – Notions de “matière...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad Sofia-grad. Renvoi préjudiciel – Systèmes de garantie des dépôts –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 25 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Systèmes de garantie des dépôts – Directive 94/19/CE – Article 1er, point 3, sous i – Article 7, paragraphe 6 – Article 10, paragraphe 1 – Notion de “dépôt indisponible” – Constat d’indisponibilité du dépôt – Autorité compétente – Droit à indemnisation du déposant – Clause contractuelle contraire à la directive 94/19 – Principe de primauté du droit de l’Union – Système européen de surveillance...

Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Réforme du statut – Règlement UE, Euratom no 1023/2013 –...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 25 mars 2021  *1 « Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Réforme du statut – Règlement UE, Euratom no 1023/2013 – Nouvelles dispositions relatives au remboursement des frais de voyage annuel et à l’octroi du délai de route – Lien avec le statut de dépaysé ou d’expatrié – Exception d’illégalité – Principes d’égalité de traitement et de proportionnalité – Intensité du contrôle juridictionnel » Dans...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Produits pharmaceutiques – Marché des médicaments antidépresseurs citalopram – Accords de règlement...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 25 mars 2021  *1 « Pourvoi – Concurrence – Ententes – Produits pharmaceutiques – Marché des médicaments antidépresseurs citalopram – Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps titulaire de ces brevets et des fabricants de médicaments génériques – Article 101 TFUE – Concurrence potentielle – Restriction par objet – Qualification – Calcul du montant de l’amende...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Produits pharmaceutiques – Marché des médicaments antidépresseurs citalopram – Accords de règlement...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 25 mars 2021  *1 « Pourvoi – Concurrence – Ententes – Produits pharmaceutiques – Marché des médicaments antidépresseurs citalopram – Accords de règlement amiable de litiges relatifs à des brevets de procédé conclus entre un fabricant de médicaments princeps titulaire de ces brevets et des fabricants de médicaments génériques – Article 101 TFUE – Concurrence potentielle – Restriction par objet – Qualification – Calcul du montant de l’amende...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 25 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Exonérations – Article 135, paragraphe 1, sous a – Opérations d’assurance et prestations de services afférentes à ces opérations, effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurance – Prestation fournie pour un assureur, composée de différents services – Qualification de prestation unique » Dans l’affaire C‑907/19, ayant pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice England Wales, Family Division. Renvoi préjudiciel –...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 24 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement CE no 2201/2003 – Article 10 – Compétence en matière de responsabilité parentale – Enlèvement d’un enfant – Compétence des juridictions d’un État membre – Portée territoriale – Déplacement d’un enfant dans un État tiers – Résidence habituelle acquise dans cet État tiers...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Symvoulio tis Epikrateias Epitropi Anastolon. Renvoi préjudiciel – Passation des...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 24 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des télécommunications – Directive 92/13/CEE – Procédures de recours – Phase précontractuelle – Évaluation des offres – Rejet d’une offre technique et admission de l’offre du concurrent – Sursis à exécution de cet acte – Intérêt légitime du soumissionnaire évincé de contester la régularité de l’offre de l’attributaire » Dans...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Apelativen sad - Varna. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 24 mars 2021  1 Affaires jointes C‑845/19 et C‑863/19 Okrazhna prokuratura – Varna Procédure pénale contre DR C‑845/19 TS C‑863/19 demande de décision préjudicielle formée par l’Apelativen sad – Varna Cour d’appel de Varna, Bulgarie « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/42/UE – Gel et confiscation des instruments et des produits du...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 24 mars 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Appareil de contrôle dans le domaine des transports par route – Règlement CEE no 3821/85 – Article 15, paragraphe 7 – Règlement CE no 561/2006 – Procédure de contrôle – Sanction administrative – Défaut de présentation des feuilles d’enregistrement du tachygraphe relatives à la journée en cours et aux 28 jours précédents – Infraction unique ou multiple » Dans les...