La jurisprudences de CJUE - page 257

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta domstolen. Renvoi préjudiciel – Accord entre le Gouvernement du Royaume de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 22 avril 2021  1 Affaire C‑109/20 République de Pologne contre PL Holdings Sàrl demande de décision préjudicielle formée par le Högsta domstolen Cour suprême, Suède « Renvoi préjudiciel – Accord de 1987 en matière d’investissement conclu entre la République de Pologne, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique – Disposition permettant à un investisseur d’une partie contractante...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Protection communautaire des obtentions...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 22 avril 2021  1 Affaire C‑186/18 José Cánovas Pardo SL contre Club de Variedades Vegetales Protegidas demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Supremo Cour suprême, Espagne « Renvoi préjudiciel – Protection communautaire des obtentions végétales – Règlement CE no 2100/94 – Article 96 – Prescription des actions visées aux articles 94 et 95 du règlement – Délai de trois...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil n.° 2 de Madrid. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 22 avril 2021  1 Affaire C‑30/20 RH contre AB Volvo, Volvo Group Trucks Central Europe GmbH, Volvo Lastvagnar AB, Volvo Group España SA demande de décision préjudicielle formée par le Juzgado de lo Mercantil no 2 de Madrid tribunal de commerce no 2 de Madrid, Espagne « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012...

Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 22 avril 2021  *1 « Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Article 1er, paragraphes 3, 4 et 6 – Règlement CE no 2580/2001 – Article 2, paragraphe 3 – Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský súd v Prešove. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 22 avril 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives – Paiement effectué en vertu d’une clause illicite – Enrichissement injustifié du prêteur – Prescription du droit à restitution – Principes du droit de l’Union – Principe d’effectivité – Article 10, paragraphe 2, de la directive 2008/48 – Informations à mentionner dans un...

Manquement d’État – Directive 2004/18/CE – Marchés publics de travaux – Contrat entre une entité publique et une entreprise privée, portant...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 22 avril 2021  *1 « Manquement d’État – Directive 2004/18/CE – Marchés publics de travaux – Contrat entre une entité publique et une entreprise privée, portant sur la location d’un bâtiment non encore construit – Article 1er – Réalisation d’un ouvrage répondant aux besoins précisés par le locataire – Article 16 – Exclusion » Dans l’affaire C‑537/19, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le...

Pourvoi – Union douanière – Règlement UE no 952/2013 – Article 211, paragraphe 6 – Autorisation de perfectionnement actif de certains...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 22 avril 2021  *1 « Pourvoi – Union douanière – Règlement UE no 952/2013 – Article 211, paragraphe 6 – Autorisation de perfectionnement actif de certains produits d’acier électrique à grains orientés – Risque d’affectation négative des intérêts essentiels des producteurs de l’Union – Examen des conditions économiques – Règlement d’exécution UE 2015/2447 – Article 259 – Conclusions de la Commission européenne sur les conditions économiques...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Centrale Raad van Beroep. Renvoi préjudiciel – Soins de santé transfrontaliers –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 22 avril 2021  1 Affaire C‑636/19 Y contre CAK demande de décision préjudicielle formée par le Centrale Raad van Beroep cour d’appel en matière de sécurité sociale et de fonction publique, Pays-Bas « Renvoi préjudiciel – Soins de santé transfrontaliers – Directive 2011/24/UE – Article 3, sous b, i – Notion de “personne assurée” – Article 7 – Remboursement des coûts des soins...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 22 avril 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 98, paragraphe 2 – Faculté pour les États membres d’appliquer un ou deux taux réduits de TVA à certaines livraisons de biens et prestations de services – Qualification d’une activité commerciale de “prestation de services” – Annexe III, point 12 bis – Règlement d’exécution UE no 282/2011 – Article 6 – Notion...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 1346/2000 – Procédures...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 22 avril 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 1346/2000 – Procédures d’insolvabilité – Article 4 – Loi applicable à la procédure d’insolvabilité – Loi de l’État membre sur le territoire duquel la procédure est ouverte – Article 13 – Actes préjudiciables à l’ensemble des créanciers – Exception – Conditions – Acte soumis à la loi d’un État membre autre que l’État d’ouverture – Acte inattaquable sur le fondement de cette loi – Règlement...