La jurisprudences de CJUE - page 254

Demande de décision préjudicielle, introduite par le rechtbank Amsterdam. Renvoi préjudiciel – Articles 81, 84 et 85 CE – Article 53 de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 6 mai 2021  1 Affaire C‑819/19 Stichting Cartel Compensation, Equilib Netherlands BV contre Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV, Martinair Holland NV, Deutsche Lufthansa AG, Lufthansa Cargo AG, British Airways plc, Société Air France SA, Singapore Airlines Ltd, Singapore Airlines Cargo Pte Ltd, Swiss International Air Lines AG, Air Canada, Cathay Pacific...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne... ORDONNANCE DE LA COUR chambre d’admission des pourvois 5 mai 2021 * « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi » Dans l’affaire C‑143/21 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail de Liège. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et... ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 5 mai 2021 * « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2008/115/CE – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Décision de retour – Recours juridictionnel – Droit de séjour provisoire et droit aux aides sociales durant la période pendant laquelle le recours est pendant  » Dans l’affaire C‑641/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Aides d’État – Secteur postal – Compensation de l’exécution de l’obligation de service universel – Décision de ne pas soulever d’objections –...  ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 5 mai 2021  *1 « Aides d’État – Secteur postal – Compensation de l’exécution de l’obligation de service universel – Décision de ne pas soulever d’objections – Calcul de la compensation – Méthode du coût net évité – Prise en compte des bénéfices immatériels imputables au service universel – Utilisation des fonds octroyés au titre de la compensation – Garantie publique du paiement d’indemnités de licenciement en cas de faillite – Exonération de...

Médicaments à usage humain – Demande d’autorisation de mise sur le marché d’une version générique du médicament Tecfidera – Décision de l’EMA...  ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 5 mai 2021  *1 « Médicaments à usage humain – Demande d’autorisation de mise sur le marché d’une version générique du médicament Tecfidera – Décision de l’EMA refusant de valider la demande d’autorisation de mise sur le marché – Décision antérieure de la Commission considérant que le Tecfidera – dimethyl fumarate ne relevait pas de la même autorisation globale de mise sur le marché que le Fumaderm – Exception d’illégalit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Gdańsku XV Wydział Cywilny. Renvoi préjudiciel – Protection des...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 29 avril 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt hypothécaire libellé dans une devise étrangère – Détermination du taux de change entre les devises – Contrat de novation – Effet dissuasif – Obligations du juge national – Article 6, paragraphe 1, et article 7...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Curtea de Apel Constanţa. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 29 avril 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune PAC – Régimes de soutien direct – Hectare admissible – Aménagement piscicole – Affectation cadastrale – Utilisation effective à des fins agricoles – Usage conforme aux inscriptions au registre foncier » Dans les affaires jointes C‑294/19 et C‑304/19, ayant pour objet deux demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 29 avril 2021  1 Affaire C‑301/20 UE, HC contre Vorarlberger Landes- und Hypotheken-Bank AG, en présence de Succession de VJ demande de décision préjudicielleformée par l’Oberster Gerichtshof Cour suprême, Autriche « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Règlement UE no 650/2012 – Certificat successoral européen – Validité d’une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Rīgas rajona tiesa. Renvoi préjudiciel – Protocole no 7 sur les privilèges et...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT du 29 avril 2021  1 Affaire C‑3/20 LR Ģenerālprokuratūras Krimināltiesiskā departamenta Sevišķi svarīgu lietu izmeklēšanas nodaļa contre AB, CE et MM investīcijas SIA demande de décision préjudicielle formée par la Rīgas rajona tiesa tribunal de district de Riga, Lettonie « Renvoi préjudiciel – Article 343 TFUE – Statuts du Système européen de banques centrales SEBC et de la Banque centrale...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Ostrowie Wielkopolskim. Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 29 avril 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 3, premier alinéa – Obligation de souscrire un contrat d’assurance – Portée – Collectivité territoriale ayant acquis un véhicule par voie judiciaire – Véhicule immatriculé, se trouvant sur un terrain privé et destiné à la casse » Dans l’affaire C‑383/19, ayant...