La jurisprudences de CJUE - page 253

Aides d’État – Aide mise en exécution par le Luxembourg en faveur d’Amazon – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur...  ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 12 mai 2021  *1 « Aides d’État – Aide mise en exécution par le Luxembourg en faveur d’Amazon – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Décision fiscale anticipative tax ruling – Prix de transfert – Avantage fiscal sélectif – Méthode de fixation des prix de transfert – Analyse fonctionnelle » Dans les affaires T‑816/17 et T‑318/18, Grand-Duché de Luxembourg...

Aides d’État – Aide mise en exécution par le Luxembourg en faveur d’Engie – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur...  ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 12 mai 2021  *1 « Aides d’État – Aide mise en exécution par le Luxembourg en faveur d’Engie – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Décisions fiscales anticipatives tax rulings – Ressources d’État – Avantage – Effet combiné de deux mesures fiscales – Exonération de revenus de participations – Imposition des distributions de bénéfices – Abus de droit – Caractère...

Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Échanges commerciaux avec les territoires sous occupation militaire – Refus...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 12 mai 2021  *1 « Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Échanges commerciaux avec les territoires sous occupation militaire – Refus d’enregistrement – Défaut manifeste d’attributions de la Commission – Article 4, paragraphe 2, sous b, du règlement UE no 211/2011 – Politique commerciale commune – Article 207 TFUE – Politique étrangère et de sécurité commune – Article 215 TFUE – Obligation de motivation – Article 4...

Aides d’État – Aide mise en exécution par le Luxembourg en faveur d’Amazon – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur...  ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre élargie 12 mai 2021  *1 « Aides d’État – Aide mise en exécution par le Luxembourg en faveur d’Amazon – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Décision fiscale anticipative tax ruling – Prix de transfert – Avantage fiscal sélectif – Méthode de fixation des prix de transfert – Analyse fonctionnelle » Dans les affaires T‑816/17 et T‑318/18, Grand-Duché de Luxembourg...

Pourvoi – Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Modification du régime... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 6 mai 2021 * « Pourvoi – Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Notion de “décision individuelle prise à l’égard d’un député au Parlement” – Article 72 des mesures d’application du statut des députés au Parlement – Article 263, sixième alinéa, TFUE – Délai de recours » Dans l’affaire C‑122/20 P, ayant pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Giustizia amministrativa per la Regione Siciliana. Renvoi préjudiciel –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 6 mai 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Règlement CE no 765/2008 – Prescriptions relatives à l’accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits – Organisme national d’accréditation unique – Délivrance du certificat d’accréditation aux organismes d’évaluation de la conformité – Organisme d’accréditation ayant son siège dans un État tiers – Article 56 TFUE – Article 102 TFUE...

Pourvoi – Règlement CE no 1107/2009 – Articles 4 et 21 – Critères d’approbation – Réexamen de l’approbation – Produits phytopharmaceutiques...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 6 mai 2021  *1 « Pourvoi – Règlement CE no 1107/2009 – Articles 4 et 21 – Critères d’approbation – Réexamen de l’approbation – Produits phytopharmaceutiques – Règlement d’exécution UE no 485/2013 – Substances actives clothianidine et imidaclopride – Semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives – Interdiction d’utilisation non professionnelle – Principe de précaution » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa – CAAD. Renvoi...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 6 mai 2021  1 Affaire C‑545/19 Allianzgi-Fonds Aevn contre Autoridade Tributária e Aduaneira demande de décision préjudicielle formée par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa CAAD tribunal arbitral en matière fiscale centre d’arbitrage administratif, Portugal « Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe et libertés fondamentales – Libre circulation des...

Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Règlement UE no 806/2014 – Résolution des établissements de crédit et de...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 6 mai 2021  *1 « Pourvoi – Union économique et monétaire – Union bancaire – Règlement UE no 806/2014 – Résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique MRU et d’un Fonds de résolution bancaire unique – Article 18 – Procédure de résolution – Conditions – Défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Déclaration par la Banque centrale européenne BCE d’une...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Paris. Renvoi préjudiciel –... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 6 mai 2021 * « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Rapprochement des législations – Règlement CE no 715/2007 – Article 3, point 10 – Article 5, paragraphe 2 – Dispositif d’invalidation – Véhicules à moteur – Moteur diesel – Émissions de polluants – Programme agissant sur le calculateur de contrôle moteur – Technologies et stratégies permettant de limiter la production des émissions de polluants » Dans...