La jurisprudences de CJUE - page 252

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de grande instance de Rennes. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 12 mai 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Plafonds liés aux ressources – Prise en compte des ressources perçues l’avant-dernière année précédant la période de paiement d’allocations – Travailleur retournant dans son État membre d’origine – Réduction des droits aux allocations familiales » Dans l’affaire C‑27/20, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Wiesbaden. Renvoi préjudiciel – Convention d’application de...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 12 mai 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 50 – Principe ne bis in idem – Article 21 TFUE – Libre circulation des personnes – Notice rouge d’Interpol – Directive UE 2016/680 – Licéité du traitement de données à caractère personnel contenues dans une telle notice » Dans l’affaire C‑505/19, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Convention de Montréal...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 12 mai 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Convention de Montréal – Article 17, paragraphe 1 – Responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident – Notion d’“accident” – Atterrissage dur s’inscrivant dans la plage de fonctionnement normale de l’aéronef – Lésion corporelle prétendument subie par un passager lors d’un tel atterrissage – Absence d’accident » Dans l’affaire C‑70/20, ayant pour objet une demande de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire et exécution des...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 12 mai 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu de matérialisation du dommage – Dommage consistant exclusivement en une perte financière » Dans l’affaire C–709/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 12 mai 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 90 – Réduction de la base d’imposition – Article 183 – Remboursement de l’excédent de TVA – Intérêts de retard – Absence de réglementation nationale – Principe de neutralité fiscale – Applicabilité directe des dispositions du droit de l’Union – Principe d’interprétation conforme » Dans l’affaire C‑844/19, ayant pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Protection des espèces de faune et de flore...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 12 mai 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce – Règlements CE nos 338/97 et 865/2006 – Caviar d’esturgeons – Introduction sur le territoire douanier de l’Union européenne à titre d’effets personnels ou domestiques – Permis d’importation – Dérogation – Limite de 125 grammes par personne – Dépassement – Intention d’en faire cadeau à autrui » Dans l’affaire C‑87/20...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 12 mai 2021  1 Affaire C‑91/20 LW contre Bundesrepublik Deutschland demande de décision préjudicielle formée par le Bundesverwaltungsgericht Cour administrative fédérale, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Directive 2011/95/UE – Normes relatives à l’octroi d’une protection internationale et au contenu d’une telle protection...

Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Décision refusant le droit à l’indemnité d’installation à l’occasion du retour au... 2021-05-13T16:12:10.056+02:00 fr fra 2021-11-09T16:50:25.949+01:00 Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Décision refusant le droit à l’indemnité d’installation à l’occasion du retour au siège – Responsabilité Arrêt du Tribunal septième chambre du 12 mai 2021 Arrêt du Tribunal septième chambre du 12 mai 2021.#DF et DG contre Banque européenne d'investissement.#Fonction publique – Personnel de la BEI – Rémunération – Décision refusant le droit à l’indemnité d’installation...

Aides d’État – Aide mise en exécution par le Luxembourg en faveur d’Engie – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur...  ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 12 mai 2021  *1 « Aides d’État – Aide mise en exécution par le Luxembourg en faveur d’Engie – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Décisions fiscales anticipatives tax rulings – Ressources d’État – Avantage – Effet combiné de deux mesures fiscales – Exonération de revenus de participations – Imposition des distributions de bénéfices – Abus de droit – Caractère...

Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Échanges commerciaux avec les territoires sous occupation militaire – Refus...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 12 mai 2021  *1 « Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Échanges commerciaux avec les territoires sous occupation militaire – Refus d’enregistrement – Défaut manifeste d’attributions de la Commission – Article 4, paragraphe 2, sous b, du règlement UE no 211/2011 – Politique commerciale commune – Article 207 TFUE – Politique étrangère et de sécurité commune – Article 215 TFUE – Obligation de motivation – Article 4...