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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Raad van State Pays-Bas. Renvoi préjudiciel – Transport intérieur des marchandises... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 20 mai 2021 *1 « Renvoi préjudiciel – Transport intérieur des marchandises dangereuses – Directive 2008/68/CE – Article 5, paragraphe 1 – Notion de “prescription relative à la construction” – Interdiction de prévoir des prescriptions relatives à la construction plus sévères – Autorité d’un État membre imposant à une station-service de ne se faire approvisionner en gaz de pétrole liquéfié GPL que par des véhicules-citernes disposant d’un...
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Secteur agricole –... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 20 mai 2021 *1 « Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Secteur agricole – Abattage d’animaux atteints de maladies infectieuses – Indemnisation des éleveurs – Obligations de notification et de standstill – Article 108, paragraphe 3, TFUE – Notions d’“aide existante” et d’“aide nouvelle” – Règlement CE no 659/1999 – Exemptions par catégories d’aide – Règlement UE no 702/2014 – Aides de minimis – Règlement UE no 1408/2013 » Dans l’affaire...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Zalaegerszegi Járásbíróság. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 20 mai 2021 1 Affaire C‑136/20 Procédure pénale contre LU demande de décision préjudicielle formée par le Zalaegerszegi Járásbíróság tribunal de district de Zalaegerszeg, Hongrie « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Décision-cadre 2005/214/JAI – Reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires – Article 5, paragraphe 1 – Infraction relative à une...
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises –... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 20 mai 2021 1 Affaire C‑178/20 Pharma Expressz Szolgáltató és Kereskedelmi Kft contre Országos Gyógyszerészeti és Élelmezés-egészségügyi Intézet demande de décision préjudicielle formée par la Fővárosi Törvényszék anciennement le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság cour de Budapest-Capitale anciennement tribunal administratif et du travail de Budapest-Capitale, Hongrie « Renvoi...
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Upper Tribunal Tax and Chancery Chamber. Renvoi préjudiciel – Union douanière –... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 20 mai 2021 *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Appréciation de validité – Règlement d’exécution UE no 1357/2013 – Détermination du pays d’origine des modules solaires assemblés dans un pays tiers à partir de cellules solaires fabriquées dans un autre pays tiers – Règlement CEE no 2913/92 – Code des douanes communautaire – Article 24 – Origine des marchandises dans la production desquelles sont intervenus plusieurs pays tiers – Notion...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Višje sodišče v Ljubljani. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 20 mai 2021 1 Affaire C‑25/20 ALPINE BAU GmbH, Salzburg – succursale de Celje – en faillite, NK, syndic de la procédure principale d’insolvabilité contre ALPINE BAU GmbH demande de décision préjudicielle formée par le Višje sodišče v Ljubljani cour d’appel de Ljubljana, Slovénie « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilit...
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 528/2012 – Article 3,... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 20 mai 2021 1 Affaire C‑29/20 Biofa AG contre Sikma D. Vertriebs GmbH und Co. KG demande de décision préjudicielle formée par l’Oberlandesgericht Köln tribunal régional supérieur de Cologne, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 528/2012 – Article 3, paragraphe 1, sous a et c – Notion de “produit biocide” – Notion de “substance active” – Article 9, paragraphe 1, sous a...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 20 mai 2021 1 Affaire C‑299/20 Icade Promotion SAS, anciennement Icade Promotion Logement SAS contre Ministère de l’Action et des Comptes publics demande de décision préjudicielle formée par le Conseil d’État France « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Régime de taxation sur la marge – Champ d’application – Livraisons...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe... ARRÊT DE LA COUR première chambre 20 mai 2021 *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 205 – Personnes redevables de la TVA envers le Trésor public – Responsabilité solidaire du destinataire d’une livraison imposable ayant exercé son droit à déduction de TVA en sachant que le redevable de cette taxe n’acquitterait pas cette dernière – Obligation d’un tel destinataire de payer la TVA non acquittée...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 20 mai 2021 1 Affaires jointes C‑45/20 et C‑46/20 E contre Finanzamt N C‑45/20 et Z contre Finanzamt G C‑46/20 demandes de décision préjudicielle formées par le Bundesfinanzhof Cour fédérale des finances, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée – Déduction de la taxe payée en amont – Directive 2006/112/CE du Conseil, telle que modifiée par la directive...