La jurisprudences de CJUE - page 248

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Thüringer Finanzgericht. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Régime de la...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 3 juin 2021  1 Affaire C‑825/19 Beeren-, Wild-, Feinfrucht GmbH contre Hauptzollamt Erfurt demande de décision préjudicielle formée par le Thüringer Finanzgericht tribunal des finances de Thuringe, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement UE no 952/2013 – Régime de la destination particulière – Autorisation successive avec effet rétroactif – Champ d’application temporel...

Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. ATHANASIOS RANTOS présentées le 3 juin 2021  1 Affaire C‑833/19 P Conseil de l’Union européenne contre Hamas « Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune PESC – Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’égard de certaines personnes ou de certains groupes et entités – Gel de fonds et de ressources économiques – Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Supremo. Renvoi préjudiciel – Directive 2003/71/CE – Prospectus en cas...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 3 juin 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2003/71/CE – Prospectus en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation – Article 3, paragraphe 2 – Article 6 – Offre adressée à la fois à des investisseurs de détail et à des investisseurs qualifiés – Contenu des informations fournies dans le prospectus – Action en responsabilité – Investisseurs de détail et investisseurs qualifiés...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Consiglio di Stato. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Principe d’égalité de...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 3 juin 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Principe d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Article 6, paragraphe 1 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 21 – Interdiction de toute discrimination fondée sur l’âge – Réglementation nationale fixant une limite d’âge de 50 ans pour l’accès à la profession de notaire – Justification » Dans l’affaire C‑914/19...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzgericht. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 3 juin 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Articles 43 et 45 – Directive 2006/112/CE, telle que modifiée par la directive 2008/8/CE – Articles 44, 45 et 47 – Prestation de services – Lieu de rattachement fiscal – Notion d’“établissement stable” – Location d’un bien immobilier dans un État membre – Propriétaire d’un bien immobilier ayant son siège social sur l’île de Jersey...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 3 juin 2021  1 Affaire C‑938/19 Energieversorgungscenter Dresden-Wilschdorf GmbH amp; Co. KG contre Bundesrepublik Deutschland demande de décision préjudicielle formée par le Verwaltungsgericht Berlin tribunal administratif de Berlin, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Aragón. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 3 juin 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Rejet d’une demande d’octroi d’un détachement sur un emploi dans le secteur public prévu pour le personnel statutaire permanent – Réglementation nationale excluant le bénéfice de ce détachement en cas de prise d’un emploi temporaire – Champ d’application – Inapplicabilité de la...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant un joueur de polo – Dessin ou...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 2 juin 2021  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative représentant un joueur de polo – Dessin ou modèle national antérieur – Motif relatif de nullité – Article 52, paragraphe 2, sous d, du règlement CE no 40/94 devenu article 60, paragraphe 2, sous d, du règlement UE 2017/1001 » Dans l’affaire T‑169/19, Style amp; Taste, SL, établie à Madrid Espagne, représentée par...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Hispano Suiza – Marque de l’Union...  ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 2 juin 2021  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne verbale Hispano Suiza – Marque de l’Union européenne verbale antérieure HISPANO SUIZA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 devenu article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 » Dans l’affaire T‑177/20, Erwin Leo Himmel, demeurant...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale MONTANA – Motif absolu de refus – Caractère...  ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 2 juin 2021  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne verbale MONTANA – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement CE no 207/2009 devenu article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement UE 2017/1001 – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 – Examen d’office des faits – Admission des preuves produites pour la première...