La jurisprudences de CJUE - page 247

Renvoi préjudiciel – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Directive 2011/16/UE – Article 1er, paragraphe 1, article 5 et...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 3 juin 2021  1 Affaire C‑437/19 État luxembourgeois contre L demande de décision préjudicielle formée par la Cour administrative Luxembourg « Renvoi préjudiciel – Législation fiscale – Directive 2011/16/UE – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Article 1er, paragraphe 1 – Article 5 – Article 20 – Demande d’informations de l’administration fiscale d’un autre État membre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 3 juin 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Article 2, paragraphe 1 – Champ d’application – Ressortissant d’un pays tiers – Condamnation pénale dans l’État membre – Article 3, point 6 – Interdiction d’entrée – Motifs d’ordre public et de sécurité publique – Retrait de la décision de retour...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du recyclage des batteries automobiles – Communication sur la coopération de 2006 – Point 26 –...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 3 juin 2021  *1 « Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché du recyclage des batteries automobiles – Communication sur la coopération de 2006 – Point 26 – Immunité partielle – Éléments de fait supplémentaires renforçant la gravité ou la durée de l’infraction – Éléments connus de la Commission européenne – Réduction du montant de l’amende – Classement aux fins de la réduction – Ordre chronologique » Dans l’affaire C‑563/19 P, ayant pour objet...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Watford Employment Tribunal. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité des...  ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 3 juin 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins – Article 157 TFUE – Effet direct – Notion de “travail de même valeur” – Demandes visant à bénéficier d’une égalité de rémunération pour un travail de même valeur – Source unique – Travailleurs de sexe différent ayant le même employeur – Établissements différents – Comparaison » Dans l’affaire C‑624/19...

Recours en annulation – Article 7, paragraphe 1, TUE – Résolution du Parlement européen relative à une proposition invitant le Conseil de...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 3 juin 2021  *1 « Recours en annulation – Article 7, paragraphe 1, TUE – Résolution du Parlement européen relative à une proposition invitant le Conseil de l’Union européenne à constater l’existence d’un risque clair de violation grave des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée – Articles 263 et 269 TFUE – Compétence de la Cour – Recevabilité du recours – Acte attaquable – Article 354 TFUE – Règles relatives au calcul des votes au Parlement...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Madrid. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 3 juin 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 5 – Applicabilité – Notion de “contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs” – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Mesures visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif aux contrats ou aux relations de travail à durée déterminée...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad - Varna. Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 3 juin 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Marchandises composées de différentes matières – Fibres végétales – Résine de mélamine – Positions 3924 et 4419 – Marchandises décrites comme des “gobelets en bambou” » Dans l’affaire C‑76/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Administrativen sad – Varna...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Rīgas apgabaltiesas Civillietu tiesas kolēģija. Renvoi préjudiciel – Protection...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 3 juin 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection juridique des bases de données – Directive 96/9/CE – Article 7 – Droit “sui generis” des fabricants de bases de données – Interdiction pour tout tiers d’“extraire” ou de “réutiliser”, sans l’autorisation du fabricant, la totalité ou une partie substantielle du contenu de la base de données – Base de données librement accessible sur Internet – Métamoteur de recherche spécialisé dans la recherche...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administrativen sad - Varna. Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 3 juin 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Travailleurs migrants – Sécurité sociale – Législation applicable – Règlement CE no 883/2004 – Article 12, paragraphe 1 – Détachement – Travailleurs intérimaires – Règlement CE no 987/2009 – Article 14, paragraphe 2 – Certificat A 1 – Détermination de l’État membre dans lequel l’employeur exerce normalement ses activités – Notion d’“activités substantielles autres que des activités de pure administration...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Alba Iulia. Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 3 juin 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Nomenclature combinée – Classement tarifaire – Sous-positions tarifaires 17029095, 29124900 et 38249092 – Solution aqueuse » Dans l’affaire C‑822/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par la Curtea de Apel Alba Iulia cour d’appel d’Alba Iulia, Roumanie, par décision du 9 octobre 2019, parvenue à la...