La jurisprudences de CJUE - page 243

Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Article 73 du statut – Réglementation commune relative à la couverture des risques...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 16 juin 2021  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Sécurité sociale – Article 73 du statut – Réglementation commune relative à la couverture des risques d’accident et de maladie professionnelle – Maladie professionnelle – Article 9 – Demande de remboursement de frais médicaux – Article 23 – Consultation d’un autre médecin – Refus de saisir la commission médicale sur le fondement de l’article 22 – Absence d’application, par analogie, de...

Fonction publique – Agents temporaires – Article 2, sous c, du RAA – Contrat à durée indéterminée – Résiliation anticipée avec préavis –...  ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 16 juin 2021  *1 « Fonction publique – Agents temporaires – Article 2, sous c, du RAA – Contrat à durée indéterminée – Résiliation anticipée avec préavis – Article 47, sous c, i, du RAA – Rupture du lien de confiance – Modalités de préavis – Détournement de procédure – Droit d’être entendu – Principe de bonne administration – Droits de la défense – Erreur manifeste d’appréciation » Dans l’affaire T‑355/19, CE, représentée par...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Brussel. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 15 juin 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7, 8 et 47 – Règlement UE 2016/679 – Traitement transfrontalier de données à caractère personnel – Mécanisme de “guichet unique” – Coopération loyale et efficace entre les autorités de contrôle – Compétences et pouvoirs – Pouvoir d’ester en justice...

Pourvoi – Recours en annulation – Environnement – Réception des véhicules à moteur – Règlement UE 2016/646 – Émissions des véhicules...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 10 juin 2021  1 Affaires jointes C‑177/19 P, C‑178/19 P et C‑179/19 P République fédérale d’Allemagne contre Ville de Paris, Ville de Bruxelles, Ayuntamiento de Madrid, Commission européenne C‑177/19 P et Hongrie contre Ville de Paris, Ville de Bruxelles, Ayuntamiento de Madrid, Commission européenne C‑178/19 P et Commission européenne contre Ville de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský súd v Prešove. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 10 juin 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Champ d’application – Article 1er, paragraphe 2 – Dispositions législatives nationales impératives – Déchéance anticipée du terme du contrat de prêt – Cumul des intérêts d’emprunt et des intérêts moratoires » Dans l’affaire C‑192/20, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal England Wales. Renvoi préjudiciel – Régime général d’accise –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 10 juin 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Régime général d’accise – Directive 2008/118/CE – Article 33, paragraphe 3 – Produits “mis à la consommation” dans un État membre et détenus à des fins commerciales dans un autre État membre – Personne redevable des droits d’accise devenus exigibles pour ces produits – Personne qui détient les produits destinés à être livrés dans un autre État membre – Transporteur des produits » Dans l’affaire C‑279/19...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy w Opatowie I Wydział Cywilny. Renvoi préjudiciel – Contrats de crédit aux...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 10 juin 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Contrats de crédit aux consommateurs – Directive 2008/48/CE – Risque de surendettement – Article 8 – Obligation de vérification par le prêteur de la solvabilité du consommateur – Article 23 – Caractère effectif, proportionné et dissuasif de la sanction en cas de violation de cette obligation » Dans l’affaire C‑303/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Pourvoi – Fonction publique – Enquête interne de l’Office européen de lutte antifraude OLAF – Transmission d’informations par l’OLAF aux...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 10 juin 2021  *1 « Pourvoi – Fonction publique – Enquête interne de l’Office européen de lutte antifraude OLAF – Transmission d’informations par l’OLAF aux autorités judiciaires nationales – Dépôt d’une plainte par la Commission européenne – Notions de fonctionnaire “visé nominativement” et “impliqué personnellement” – Absence d’information de l’intéressé – Droit de la Commission de porter plainte devant les autorités judiciaires nationales...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal d’instance de Lagny-sur-Marne. Renvoi préjudiciel – Protection des...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 10 juin 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire libellé en devise étrangère franc suisse – Article 4, paragraphe 2 – Objet principal du contrat – Clauses exposant l’emprunteur à un risque de change – Exigences d’intelligibilité et de transparence – Article 3, paragraphe 1 – Déséquilibre significatif – Article 5...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 10 juin 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Responsabilité du fait des produits défectueux – Directive 85/374/CEE – Article 2 – Notion de “produit défectueux” – Exemplaire d’un journal imprimé contenant un conseil de santé inexact – Exclusion du champ d’application » Dans l’affaire C‑65/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Oberster Gerichtshof Cour...