La jurisprudences de CJUE - page 2418
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| Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 14 décembre 1961 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Mme Leda De Bruyn, actuellement épouse de M. Giorgio Cerioni, avait été engagée à titre temporaire par l'Assemblée parlementaire européenne en qualité de dactylographe, groupe 3 a, par un «contrat temporaire» du 11 février 1959 pour la période du 11 février au 10 mars 1959. Le régime applicable était celui résultant d'un document intitulé «conditions d'engagement des auxiliaires», régulièrement mis en vigueur par le bureau de l'Assemblée et auquel le...
Ententes et concentrations Matières CECA ... Avis juridique important | 61961V0001 Avis de la Cour du 13 décembre 1961. - Modification de l'article 65 du traité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Avis 1/61. Recueil de jurisprudence édition française page 00505 édition néerlandaise page 00511 édition allemande page 00527 édition italienne page...
General Agreement on Tariffs and Trade GATT Relations extérieures Politique commerciale Tarif douanier commun Libre circulation des... Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 7 décembre 1961 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Ce deuxième litige relatif à l'application du traité de Rome se déroule entre les mêmes parties et selon la même procédure que le premier, c'est-à-dire par application des articles 169 et 171 relatifs à la constatation par la Cour, sur requête de la Commission, d'un manquement d'un État membre à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité. Comme le...
Libre circulation des marchandises Viande de porc Union douanière Restrictions quantitatives Agriculture et Pêche ... Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 29 novembre 1961 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Ce litige entre la Commission de la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République italienne ne nous paraît pas soulever de questions très difficiles; il mérite néanmoins d'être examiné avec une spéciale attention, du fait qu'il s'agit du premier litige dont la Cour de justice a à connaître au sujet du traité de Rome et qu'il met en jeu une procédure...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 23 novembre 1961 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Cette affaire nous paraît fort simple. M. Gorter, fonctionnaire néerlandais, a été engagé au secrétariat des Conseils des Communautés, sous le régime dit «de Bruxelles», par lettre du 4 octobre 1958, avec effet à compter du 1er novembre 1958. Il a été affecté au service juridique. Le travail fourni par l'intéressé fut jugé insuffisant par le secrétariat et les chefs du service juridique, notamment par l'un d'eux, de nationalité française...
Dispositions financières CECA Sidérurgie - acier au sens large Péréquation de ferrailles Matières CECA ... Conclusions de l'avocat général M. KARL ROEMER 9 novembre 1961 Traduit de l'allemand SOMMAIRE A — Les faits et les demandes...
Matières CECA Combustibles - charbon au sens large Libre circulation des marchandises Responsabilité non contractuelle Politique... Avis juridique important | 61960J0009 Arrêt de la Cour du 14 juillet 1961. - Société commerciale Antoine Vloeberghs SA contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaires jointes 9 et 12-60. Recueil de...
Dispositions financières CECA Sidérurgie - acier au sens large Responsabilité non contractuelle Péréquation de ferrailles Matières... Avis juridique important | 61960J0014 Arrêt de la Cour du 13 juillet 1961. - Meroni amp; Co. et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaires jointes 14, 16, 17, 20, 24, 26 et 27-60 et 1-61...
Matières CECA Combustibles - charbon au sens large ... Avis juridique important | 61960J0002 Arrêt de la Cour du 13 juillet 1961. - Niederrheinische Bergwerks - Aktiengesellschaft et Unternehmensverband des Aachener Steinkohlenbergbaues contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaires jointes 2 et 3-60. Recueil de jurisprudence...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61960J0022 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 13 juillet 1961. - Raymond Elz contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaires jointes 22 et 23-60. Recueil de jurisprudence édition française page 00359 édition néerlandaise page 00377 édition...
