La jurisprudences de CJUE - page 2415
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| Demandes de décision préjudicielle: Tariefcommissie - Pays-Bas. Union douanière Libre circulation des marchandises ... Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 13 mars 1963 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I Comme vous le savez, les trois affaires 28, 29 et 30-62 sur lesquelles nous avons aujourd'hui à nous expliquer se présentent exactement dans les mêmes conditions que l'affaire 26-62 qui a donné lieu à votre arrêt du 5 février 1963. Il s'agit, comme dans cette dernière, de demandes émanant de la Tariefcommissie par lesquelles cette juridiction saisit la Cour à titre préjudiciel, sur la...
Fruits et légumes Libre circulation des marchandises Restrictions quantitatives Mesures d'effet équivalent Agriculture et Pêche... Avis juridique important | 61962J0016 Arrêt de la Cour du 14 décembre 1962. - Confédération nationale des producteurs de fruits et légumes et autres contre Conseil de la Communauté économique européenne. - Affaires jointes 16/62 et 17/62...
Agriculture et Pêche Concurrence Ententes ... Avis juridique important | 61962J0019 Arrêt de la Cour du 14 décembre 1962. - Fédération nationale de la boucherie en gros et du commerce en gros des viandes et autres contre Conseil de la Communauté économique européenne. - Affaire 19/62 à 22/62. Recueil de jurisprudence édition française page 00943 édition néerlandaise...
Union douanière Fiscalité Libre circulation des marchandises Tarif douanier commun ... Avis juridique important | 61962J0002 Arrêt de la Cour du 14 décembre 1962. - Commission de la Communauté économique européenne contre Grand-Duché de Luxembourg et Royaume de Belgique. - Affaires jointes 2/62 et 3/62. Recueil de jurisprudence édition française page 00813 édition...
Péréquation de ferrailles Sidérurgie - acier au sens large Dispositions financières CECA Matières CECA ... Avis juridique important | 61959J0033 Arrêt de la Cour du 14 décembre 1962. - Compagnie des Hauts Fourneaux de Chasse contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaire 33/59. Recueil de jurisprudence édition française page...
Matières CECA Péréquation de ferrailles Informations et vérifications Sidérurgie - acier au sens large Dispositions financières CECA ... Avis juridique important | 61962J0005 Arrêt de la Cour du 14 décembre 1962. - Società Industriale Acciaierie San Michele et autres contre Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. - Affaires jointes 5/62...
Fiscalité Union douanière Tarif douanier commun Libre circulation des marchandises ... Avis juridique important | 61962O0002 Ordonnance de la Cour du 3 décembre 1962. - Commission de la Communauté économique européenne contre Grand-Duché de Luxembourg et Royaume de Belgique. - Affaires jointes 2/62 et 3/62. Recueil de jurisprudence édition française page 00855...
Affaires jointes 16/62 et 17/62. Fédération nationale de la boucherie en gros et du commerce en gros des viandes et autres contre Conseil... Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 20 novembre 1962 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Nous nous permettons d'examiner ensemble les deux catégories d'affaires jointes, 16 et 17-62 d'une part, 19 à 22-62 d'autre part, plaidées au cours de la même audience, parce qu'elles présentent à juger la même question de principe, posée pour la première fois devant notre Cour, celle de l'interprétation qu'il convient de donner des dispositions de l'article 173...
Sidérurgie - acier au sens large Dispositions financières CECA Informations et vérifications Matières CECA Péréquation de ferrailles ... Conclusions de l'avocat général M. MAURICE LAGRANGE 7 novembre 1962 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Rappelons brièvement les faits. Par une série de lettres recommandées avec accusé de réception en date du 27 novembre 1961, rédigées sur papier à en-tête de la Haute Autorité, direction générale «Acier», et signées du directeur général et d'un directeur, un certain nombre d'entreprises italiennes ont été invitées à adresser à Luxembourg, sous pli recommand...
Union douanière Tarif douanier commun Libre circulation des marchandises Fiscalité ... Conclusions de l'avocat général M. KARL ROEMER 30 octobre 1962 Traduit de l'allemand SOMMAIRE Page Introduction...
