La jurisprudences de CJUE - page 240

Demande de décision préjudicielle, introduite par le le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 24 juin 2021  1 Affaire C‑371/20 Peek amp; Cloppenburg KG, légalement représentée par Peek amp; Cloppenburg Düsseldorf Komplementär BV contre Peek amp; Cloppenburg KG, légalement représentée par Van Graaf Management GmbH demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Cour fédérale de justice, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Pratiques...

Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 5 –...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 24 juin 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 5 – Mesures visant à prévenir les abus résultant de l’utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs – Contrats de travail à durée déterminée successifs dans le secteur de la construction dits “fijos de obra” – Notion de “raisons objectives” justifiant le...

Manquement d’État – Article 258 TFUE – Espace naturel protégé de Doñana Espagne – Directive 2000/60/CE – Cadre pour une politique de...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 24 juin 2021  *1 « Manquement d’État – Article 258 TFUE – Espace naturel protégé de Doñana Espagne – Directive 2000/60/CE – Cadre pour une politique de l’Union européenne dans le domaine de l’eau – Article 4, paragraphe 1, sous b, i, article 5 et article 11, paragraphe 1, paragraphe 3, sous a, c et e, ainsi que paragraphe 4 – Détérioration des masses d’eau souterraines – Absence de caractérisation plus détaillée des masses d’eau souterraines...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Appeal Tribunal for Northern Ireland. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 24 juin 2021  1 Affaire C‑709/20 CG contre The Department for Communities in Northern Ireland demande de décision préjudicielle formée par l’Appeal Tribunal for Northern Ireland tribunal d’appel pour l’Irlande du Nord, Royaume‑Uni « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Citoyenneté de l’Union – Accord sur le retrait du Royaume-Uni – Période de transition...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Latvijas Republikas Satversmes tiesa. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 juin 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Articles 5, 6 et 10 – Législation nationale prévoyant l’accès du public aux données à caractère personnel relatives aux points de pénalité imposés pour des infractions routières – Licéité – Notion de “données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 juin 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Mise à disposition et gestion d’une plateforme de partage de vidéos ou d’une plateforme d’hébergement et de partage de fichiers – Responsabilité de l’exploitant pour des violations de droits de propriété intellectuelle commises par les utilisateurs de sa plateforme – Directive 2001/29/CE – Article 3 et article 8, paragraphe 3 – Notion de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour constitutionnelle Belgique. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union –...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 juin 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Articles 20 et 21 TFUE – Directive 2004/38/CE – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Décision de mettre fin au séjour de l’intéressé pour des raisons d’ordre public – Mesures préventives pour éviter tout risque de fuite de l’intéressé pendant le délai octroyé à celui-ci pour quitter le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Raad van State Pays-Bas. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Directive...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 juin 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Directive 2004/38/CE – Droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 15 – Fin du séjour temporaire d’un citoyen de l’Union sur le territoire de l’État membre d’accueil – Décision d’éloignement – Départ physique de ce citoyen de l’Union de ce territoire – Effets dans le temps de cette décision...

Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune PESC – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Recours en...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 juin 2021  *1 « Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune PESC – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Recours en annulation introduit par un État tiers – Recevabilité – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Qualité pour agir – Condition selon laquelle le requérant doit être directement concerné par la mesure faisant l’objet de son recours – Notion de “personne morale” – Intérêt à agir – Acte...

Recours en annulation – Décisions UE 2020/245 et 2020/246 – Position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du conseil de...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 17 juin 2021  1 Affaire C‑180/20 Commission européenne contre Conseil de l’Union européenne « Recours en annulation – Décisions UE 2020/245 et 2020/246 – Position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de partenariat global et renforcé entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part...