La jurisprudences de CJUE - page 2391
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Politique régionale Transports ... Avis juridique important | 61966J0028 Arrêt de la Cour du 8 février 1968. - Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 28-66. Recueil de jurisprudence édition française page 00001 édition néerlandaise page 00002 édition allemande page 00002 édition italienne page 00002 édition spéciale...
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Affaire 28-67. Firma Milchwerke H. Wöhrmann Sohn KG contre Hauptzollamt... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand, présentées le 25 janvier 1968 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les sept demandes de décisions préjudicielles sur lesquelles nous avons à conclure aujourd'hui ont été adressées, conformément à l'article 177 du traité de Rome, par quatre juridictions allemandes, parmi lesquelles le Bundesfinanzhof. Elles ont trait à l'interprétation des dispositions fiscales de ce traité, plus précisément de ses articles 95 et 97. On vous...
| CJUE, Arrêt de la Cour du 13 décembre 1967., Jules Guissart contre Etat belge., 13/12/1967, 12-67
Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61967J0012 Arrêt de la Cour du 13 décembre 1967. - Jules Guissart contre Etat belge. - Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Belgique. - Affaire 12-67. Recueil de jurisprudence édition française page 00551 édition...
Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61967J0011 Arrêt de la Cour du 12 décembre 1967. - Office national des pensions pour ouvriers contre Marcel Couture. - Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Belgique. - Affaire 11-67. Recueil de jurisprudence édition...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61967J0015 Arrêt de la Cour première chambre du 12 décembre 1967. - Alois Bauer contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 15-67. Recueil de jurisprudence édition française page 00511 édition néerlandaise page 00498 édition allemande page 00530 édition italienne page...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Liège - Belgique. Ententes Contrats d'exclusivité Concurrence ... Avis juridique important | 61967J0023 Arrêt de la Cour du 12 décembre 1967. - SA Brasserie de Haecht contre Consorts Wilkin-Janssen. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Liège - Belgique. - Affaire 23-67. Recueil de...
Transports Politique régionale ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand, présentées le 12 décembre 1967 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le recours du gouvernement du royaume des Pays-Bas sur lequel vous avez à vous prononcer est dirigé contre la décision 14-66 de la Haute Autorité du 20 juillet 1966 qui autorise sous certaines conditions la Deutsche Bundesbahn à appliquer des tarifs spéciaux à certains transports de charbon et d'acier en provenance ou à destination de certaines gares de la Sarre. Il vous donnera l'occasion de préciser votre position quant à l'interprétation de l'article 70, alinéa...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61967J0004 Arrêt de la Cour première chambre du 12 décembre 1967. - Anne Collignon, épouse Jean-Claude Muller contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 4-67. Recueil de jurisprudence édition française page 00469 édition néerlandaise page 00456 édition allemande page...
Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61967J0014 Arrêt de la Cour du 5 décembre 1967. - Landesversicherungsanstalt Rheinland-Pfalz contre Joseph Welchner. - Demande de décision préjudicielle: Bundessozialgericht - Allemagne. - Affaire 14-67. Recueil de jurisprudence...
Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61967J0019 Arrêt de la Cour du 5 décembre 1967. - Bestuur der Sociale Verzekeringsbank contre J. H. van der Vecht. - Demande de décision préjudicielle: Centrale Raad van Beroep - Pays-Bas. - Affaire 19-67. Recueil de jurisprudence...
