La jurisprudences de CJUE - page 2391

Demande de décision préjudicielle: Hessischer Verwaltungsgerichtshof - Allemagne. Primes de dénaturation du sucre. Sucre Agriculture et... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 20 FÉVRIER 1973 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Introduction L'examen des questions préjudicielles que vous soumet la cour administrative de Hesse Hessischer Verwaltungsgerichtshof vous conduira à vous pencher sur le régime communautaire de la dénaturation du sucre destiné à l'alimentation des animaux. Vous avez eu déjà à connaître de certaines modalités de ce régime dans les affaires...

Demande de décision préjudicielle: Landessozialgericht Baden-Württemberg - Allemagne. Conflits de lois de sécurité sociale. Sécurité... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 20 FÉVRIER 1973 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'établissement du marché commun postulait la libre circulation, dans la Communauté, des travailleurs ressortissant des Etats membres. La mise en œuvre de ce principe, affirmé par l'article 48 du traité de Rome, exigeait que, dans le domaine de la sécurité sociale, les mesures nécessaires fussent prises, conformément aux règles fixées par l'article 51 du...

Primes à l'arrachage d'arbres fruitiers. Agriculture et Pêche Fruits et légumes ... Avis juridique important | 61972J0030 Arrêt de la Cour du 8 février 1973. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Primes à l'arrachage d'arbres fruitiers. - Affaire 30-72. Recueil de jurisprudence 1973 page 00161 édition spéciale grecque page 00425...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 8 FÉVRIER 1973 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — M. Marcato n'est pas inconnu de la Cour qui, par deux fois déjà, a eu l'occasion de connaître de ses pourvois contre la Commission des Communautés européennes au service de laquelle le requérant est entré en 1958...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61972J0056 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 8 février 1973. - Godelieve Goeth-Van der Schueren contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 56-72. Recueil de jurisprudence 1973 page 00181 édition spéciale grecque page 00427 édition spéciale portugaise page 00091...

Primes à l'abattage de vaches et à la non-commercialisation du lait. Produits laitiers Agriculture et Pêche ... Avis juridique important | 61972J0039 Arrêt de la Cour du 7 février 1973. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Primes à l'abattage de vaches et à la non-commercialisation du lait. - Affaire 39-72. Recueil de jurisprudence 1973...

Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas. Sucre Agriculture et Pêche ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 7 FÉVRIER 1973 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les questions préjudicielles que vous soumet le tribunal d'appel en matière économique des Pays-Bas College van Beroep voor het Bedrijfsleven ont trait aux conditions dans lesquelles doivent être délivrés ou remis, aux producteurs ou commerçants, les certificats dits de préfixation de restitution pour des produits transformés à base de sucre, destinés à être exportés vers...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Liège - Belgique. Haecht II. Ententes Contrats d'exclusivité Concurrence ... Avis juridique important | 61972J0048 Arrêt de la Cour du 6 février 1973. - SA Brasserie de Haecht contre Wilkin-Janssen. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Liège - Belgique. - Haecht II. - Affaire 48-72...

Primes à l'arrachage d'arbres fruitiers. Agriculture et Pêche Fruits et légumes ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 24 JANVIER 1973 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les problèmes juridiques posés par la présente affaire sont proches de ceux que nous avons eu l'occasion d'exposer voici peu de temps devant vous, à propos du recours de la Commission des Communautés européennes fondé sur le défaut d'exécution — ou le retard constaté dans l'application effective — par la République italienne, des régimes communautaires des primes d'abattage des vaches laitières et des primes...

Agriculture et Pêche Produits laitiers Fonds européen d'orientation et de garantie agricole FEOGA Aide alimentaire Relations... Avis juridique important | 61972J0013 Arrêt de la Cour du 11 janvier 1973. - Royaume des Pays-Bas contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 13-72. Recueil de jurisprudence 1973 page 00027 édition spéciale grecque page 00349...