La jurisprudences de CJUE - page 238

Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Liste...  ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre 7 juillet 2021  *1 « Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Compétence du Tribunal – Prescription – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers » Dans l’affaire T‑455/17, Naser Bateni, demeurant...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne consistant en une combinaison de sons à l’ouverture d’une canette de...  ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre élargie 7 juillet 2021  *1 « Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne consistant en une combinaison de sons à l’ouverture d’une canette de boisson gazeuse – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement UE 2017/1001 – Article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 » Dans l’affaire T‑668/19, Ardagh Metal Beverage Holdings GmbH amp; Co. KG...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 1er juillet 2021  1 Affaire C‑277/20 UM en présence de HW en tant que administrateur de succession de ZL demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof Cour suprême, Autriche « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 650/2012 – Champ d’application – Actes de disposition à cause de mort – Notion de “pacte successoral” – Donation entre vifs – Choix de la loi...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 1er juillet 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 650/2012 – Certificat successoral européen – Validité d’une copie certifiée conforme du certificat ne comportant pas de date d’expiration – Article 65, paragraphe 1 – Article 69 – Effets du certificat en ce qui concerne les personnes qui y sont désignées mais n’ont pas demandé sa délivrance – Article 70, paragraphe 3 – Date à prendre en compte...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 1er juillet 2021  1 Affaire C‑324/20 Finanzamt B contre X-Beteiligungsgesellschaft mbH demande de décision préjudicielle formée par le Bundesfinanzhof Cour fédérale des finances, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée – Prestation de services – Prestation ponctuelle – Paiement échelonné – Directive 2006/112/CE – Article 63 – Exigibilité de la taxe – Article 64...

Manquement d’État – Aides d’État – Aides déclarées illégales et incompatibles avec le marché intérieur – Obligation de récupération – Arrêt...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 1er juillet 2021  1 Affaire C‑51/20 Commission européenne contre République hellénique « Manquement d’État – Recours fondé sur l’article 260 TFUE – Sanctions pécuniaires – Méthode de calcul – Facteur “n” – Prise en compte du poids institutionnel de l’État membre » I. Introduction 1. L’article 260, paragraphe 2, TFUE prévoit que si la Commission européenne estime qu’un État membre n’a...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 1er juillet 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Contrôle fiscal – Prestations de services au titre d’une activité d’agent artistique – Opérations soumises à la TVA – Opérations non déclarées à l’administration fiscale et n’ayant pas donné lieu à l’établissement d’une facture – Fraude – Reconstitution de la base imposable à l’impôt sur le revenu – Principe de neutralité de la...

Pourvoi – Aides d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Traité bilatéral d’investissement – Clause d’arbitrage – Roumanie – Adhésion à l’Union...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 1er juillet 2021  1 Affaire C‑638/19 P Commission européenne contre European Food SA, Starmill SRL, Multipack SRL, Scandic Distilleries SA, Ioan Micula, Viorel Micula, European Drinks SA, Rieni Drinks SA, Transilvania General Import-Export SRL, West Leasing SRL, anciennement West Leasing International SRL « Pourvoi – Aide d’État – Arbitrage – Aide résultant du...

Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution UE 2017/804 – Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure originaires de Chine – Droit...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 1er juillet 2021  1 Affaire C‑891/19 P Commission européenne contre Hubei Xinyegang Special Tube Co. Ltd « Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution UE 2017/804 – Importations de certains tubes sans soudure en fer ou en acier – Règlement UE 2016/1036 – Article 3, paragraphes 2, 3 et 6, et article 17 – Détermination du préjudice – Analyse de la sous-cotation des prix – Obligation pour la...

Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire –... ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 30 juin 2021 * « Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Exception d’illégalité – Droits de la défense – Erreur de fait » Dans l’affaire T‑51/20, Joëlle Mélin, demeurant à Aubagne France, représentée par M^e F. Wagner, avocat, partie requérante, contre Parlement européen, représenté par...