La jurisprudences de CJUE - page 237

Demande de décision préjudicielle, introduite par la cour d'appel de Paris. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 8 juillet 2021  1 Affaire C‑289/20 IB contre FA demande de décision préjudicielle formée par la cour d’appel de Paris France « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence judiciaire internationale, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale – Règlement CE no 2201/2003 – Notion de “résidence habituelle” » 1...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Passation d’un...  ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 8 juillet 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Passation d’un marché public de services de traitement de déchets – Directive 2014/24/UE – Articles 58 et 70 – Qualification de l’obligation pour l’opérateur d’être titulaire d’un consentement écrit préalable pour les transferts de déchets transfrontaliers – Condition d’exécution du marché » Dans l’affaire C‑295/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 8 juillet 2021  1 Affaire C‑337/20 DM, LR contre Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM Alpes-Provence demande de décision préjudicielle formée par la Cour de cassation France « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2007/64/CE – Services de paiement dans le marché intérieur – Articles 58 à 60 – Droits et obligations de l’utilisateur de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 8 juillet 2021  1 Affaire C‑422/20 RK contre CR demande de décision préjudicielle formée par l’Oberlandesgericht Köln tribunal régional supérieur de Cologne, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Reconnaissance – Succession et certificat successoral européen – Compétence en cas de choix de loi – Déclinatoire de compétence d’une juridiction...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Gyulai Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság. Renvoi préjudiciel – Directive 96/71/CEE –...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 8 juillet 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 96/71/CEE – Article 1er, paragraphe 1, ainsi que articles 3 et 5 – Détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services – Chauffeurs routiers internationaux – Respect du taux de salaire minimal du pays de détachement – Indemnité journalière – Règlement CE no 561/2006 – Article 10 – Rémunération attribuée aux employés en fonction du carburant consommé » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa - CAAD. Renvoi...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 8 juillet 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2006/112/CE – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Exonérations – Article 135, paragraphe 1, sous a – Notions d’“opérations d’assurance” et de “prestations de services afférentes à ces opérations effectuées par les courtiers et les intermédiaires d’assurance” – Article 174, paragraphe 2 – Droit à déduction – Prorata de déduction – Extension de garantie portant sur des appareils électroménagers et...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Østre Landsret. Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 54 TFUE – Liberté d’établissement –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 8 juillet 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Articles 49 et 54 TFUE – Liberté d’établissement – Réglementation nationale exigeant des ressortissants de pays tiers employés sur un navire battant pavillon d’un État membre d’être en possession d’un permis de travail dans cet État membre – Exception visant les navires ne faisant pas escale dans les ports de l’État membre plus de 25 fois pendant une période d’un an – Restriction – Article 79...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de première instance de Namur. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Fonds...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 8 juillet 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Fonds européen agricole pour le développement rural Feader – Règlement UE no 1305/2013 – Règlement délégué UE no 807/2014 – Installation des jeunes agriculteurs – Développement des exploitations agricoles – Aide au démarrage d’entreprise pour jeunes agriculteurs – Conditions d’accès – Équivalence – Installation en qualité de chef d’exploitation non exclusif – Plafonds – Fixation...

Pourvoi – Dumping – Importations de vitrage solaire originaire de Chine – Règlement CE no 1225/2009 – Article 2, paragraphe 7, sous b et...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GIOVANNI PITRUZZELLA présentées le 8 juillet 2021  1 Affaires jointes C‑884/19 P et C‑888/19 P Commission européenne contre Xinyi PV Products Anhui Holdings Ltd C‑884/19 P et GMB Glasmanufaktur Brandenburg GmbH contre Xinyi PV Products Anhui Holdings Ltd, Commission européenne C‑888/19 P « Pourvoi – Renvoi – Dumping – Règlement d’exécution UE no 470/2014 – Importations de vitrage solaire originaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Köln. Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 1072/2009 – Article 1er,...  ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 8 juillet 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Règlement CE no 1072/2009 – Article 1er, paragraphe 5, sous d – Article 8 – Transport international de marchandises par route au départ d’un État membre à destination d’un autre État membre – Transports de cabotage consécutifs à ce transport international sur le territoire de ce dernier État membre – Restrictions – Exigence d’une licence communautaire et, le cas échéant, d’une autorisation de transport...