La jurisprudences de CJUE - page 2365

Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht des Saarlandes - Allemagne. Libre circulation des marchandises Union douanière... Avis juridique important | 61965J0057 Arrêt de la Cour du 16 juin 1966. - Firma Alfons Lütticke GmbH contre Hauptzollamt de Sarrelouis. - Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht des Saarlandes - Allemagne. - Affaire 57-65. Recueil de...

Péréquation de ferrailles Matières CECA Dispositions financières CECA Sidérurgie - acier au sens large ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand, présentées le 18 mai 1966 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La société Acciaierie e Ferriere di Solbiate a été constituée en 1955 par M. Emilio Bertone, qui était à la tête de l'entreprise Metalsider, et par son fils Guido, qui avait une participation dans cette entreprise. Au moment de la constitution de la société, Metalsider pratiquait le commerce des produits métallurgiques et de la ferraille. Solbiate affirme avoir commencé son activit...

Sidérurgie - acier au sens large Dispositions financières CECA Péréquation de ferrailles Matières CECA ... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand, présentées le 18 mai 1966 Monsieur le Président, Messieurs les juges, Le recours sur lequel vous avez aujourd'hui à statuer est l'aboutissement d'une discussion déjà ancienne, se rapportant à des faits plus anciens encore. Il a donné heu à une procédure écrite très complète comportant notamment la production d'assez nombreux documents auxquels nous aurons à nous référer. Vous avez encore présentes à l'esprit d'autre part les utiles précisions d'ordre technique...

Demande de décision préjudicielle: Scheidsgerecht van het Beambtenfonds voor het Mijnbedrijf Heerlen - Pays-Bas. Sécurité sociale des... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand, présentées le 17 mai 1966 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La décision préjudicielle que l'on vous demande dans la présente affaire ne vous conduira pas seulement à interpréter certaines dispositions du règlement no 3 du Conseil sur la sécurité sociale des travailleurs migrants; elle vous obligera aussi, avant d'aborder les questions posées, à examiner si vous êtes valablement saisi au regard de l'article 177 du trait...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61965J0018 Arrêt de la Cour première chambre du 5 mai 1966. - Max Gutmann contre Commission de la CEEA. - Affaires jointes 18 et 35-65. Recueil de jurisprudence édition française page 00149 édition néerlandaise page 00150 édition allemande page 00154 édition italienne page 00142...

Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht des Saarlandes - Allemagne. Union douanière Libre circulation des marchandises... Conclusions de l'avocat général M. Joseph Gand, présentées le 4 mai 1966 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La demande d'interprétation dont vous saisit le Finanzgericht du Land de Sarre à propos du litige qui oppose devant cette juridiction un importateur à l'administration des douanes porte sur une des dispositions fiscales du traité de Rome, à savoir son article 95. Ce n'est pas la première fois ni non plus la dernière que vous avez à connaître, soit directement, soit...

Sidérurgie - acier au sens large Dispositions financières CECA Matières CECA Péréquation de ferrailles ... Avis juridique important | 61965J0049 Arrêt de la Cour du 28 avril 1966. - Ferriere e Acciaierie Napoletane SpA contre Haute Autorité de la CECA. - Affaire 49-65. Recueil de jurisprudence édition française page 00103 édition néerlandaise page 00104 édition...

Dispositions financières CECA Sidérurgie - acier au sens large Péréquation de ferrailles Matières CECA ... Avis juridique important | 61965J0051 Arrêt de la Cour du 28 avril 1966. - ILFO - Industria Laminati Ferrosi Odolese SRL contre Haute Autorité de la CECA. - Affaire 51-65. Recueil de jurisprudence édition française page 00125 édition néerlandaise page 00126...

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale Concurrence Contrats d'exclusivité Ententes ... Conclusions de l'avocat général M. Karl Roemer, présentées le 27 avril 1966  1 Sommaire   Introduction les faits, les conclusions des parties requérantes...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. Concurrence Ententes Contrats d'exclusivité ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. KARL ROEMER, PRÉSENTÉES LE 23 MARS 1966  1 Sommaire   Introduction les faits; les questions d'interprétation...