La jurisprudences de CJUE - page 236

Fonction publique – Personnel de l’ECDC – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Portée du devoir d’assistance...  ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 14 juillet 2021  *1 « Fonction publique – Personnel de l’ECDC – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Portée du devoir d’assistance – Article 24 du statut – Démission de l’auteur des comportements dénoncés – Absence d’ouverture d’une procédure disciplinaire – Article 86 du statut – Réponse à la demande d’assistance – Recours en annulation – Acte faisant grief – Violation du droit d’être entendu – Défaut de...

Aides d’État – Marché autrichien du transport aérien – Aide accordée par l’Autriche en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la...  ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 14 juillet 2021  *1 « Aides d’État – Marché autrichien du transport aérien – Aide accordée par l’Autriche en faveur d’une compagnie aérienne dans le cadre de la pandémie de COVID-19 – Prêt subordonné en faveur d’Austrian Airlines – Décision de ne pas soulever d’objections – Aide précédemment octroyée à la société mère du bénéficiaire – Aide destinée à remédier aux dommages causés par un événement extraordinaire – Liberté d’établissement...

Dumping – Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d’Ukraine – Réexamen...  ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 14 juillet 2021  *1 « Dumping – Importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d’Ukraine – Réexamen intermédiaire – Calcul de la valeur normale – Frais de ventes, dépenses administratives et autres frais généraux – Ventes entre sociétés liées – Opérations commerciales normales – Entité économique unique – Article 2, paragraphes 3, 4 et 6, du règlement UE 2016/1036 – Prix à l’exportation...

Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Privilèges et immunités – Levée de l’immunité parlementaire – Demande de... Jean-François Jalkh contre Parlement européen Affaire T-230/21 R Affaire T-230/21 R Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement européen – Privilèges et immunités – Levée de l’immunité parlementaire – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence reception-ID: PO-20211115-5493; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-11-15T17:31:49.636; Ordonnance du président du Tribunal du 12 juillet 2021...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Répartition des...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 8 juillet 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et tarification de l’infrastructure ferroviaire – Directive 2001/14/CE – Article 4, paragraphe 5 – Tarification – Article 30 – Organisme national de contrôle chargé de veiller à la conformité des redevances d’infrastructure à cette directive – Contrat d’utilisation d’une infrastructure conclu entre le gestionnaire de...

Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Article 19, paragraphe 1, TUE – Article 47 de la charte des...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MICHAL BOBEK présentées le 8 juillet 2021  1 Affaire C‑132/20 BN, DM, EN contre Getin Noble Bank S.A., partie intervenante : Rzecznik Praw Obywatelskich demande de décision préjudicielle formée par le Sąd Najwyższy Cour suprême, Pologne « Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Notion de juridiction “établie par la loi” – Indépendance de la justice – Pertinence des questions...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 8 juillet 2021  1 Affaire C-156/20 Zipvit Ltd contre The Commissioners for Her Majesty’s Revenue amp; Customs demande de décision préjudicielle formée par la Supreme Court of the United Kingdom Cour suprême du Royaume-Uni « Renvoi préjudiciel – Droit fiscal – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 168 et article 178, sous a – Naissance du droit à déduction...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas. Renvoi préjudiciel – Reconnaissance des...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 8 juillet 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Article 1er et article 10, sous b – Qualifications professionnelles obtenues dans plusieurs États membres – Conditions d’obtention – Absence de titre de formation – Articles 45 et 49 TFUE – Travailleurs – Liberté d’établissement » Dans l’affaire C‑166/20, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 8 juillet 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 5, paragraphe 1, article 6, paragraphe 1, et articles 70 à 73 – Médicaments autorisés dans un premier État membre – Classification comme médicaments non soumis à prescription médicale – Vente dans les pharmacies d’un second État membre sans autorisation de mise sur le marché dans celui-ci – Réglementation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Overijssel. Renvoi préjudiciel – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. GERARD HOGAN présentées le 8 juillet 2021  1 Affaire C-217/20 XXXX contre Staatssecretaris van Financiën demande de décision préjudicielle formée par le rechtbank Overijssel, zittingsplaats Zwolle tribunal d’Overijssel, siégeant à Zwolle, Pays‑Bas « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la santé et de la sécurité des travailleurs – Directive 2003/88/CE – Article 7, paragraphe 1 – Droit au congé annuel...