La jurisprudences de CJUE - page 232

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Juzgado de lo Mercantil n.° 2 de Madrid. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 15 juillet 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu de la matérialisation du dommage – Entente déclarée contraire à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen – Détermination de la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Conseil d'État France. Renvoi préjudiciel – Directive 2006/123/CE – Article 14,...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 15 juillet 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2006/123/CE – Article 14, point 6 – Liberté d’établissement – Autorisation d’exploitation commerciale délivrée par une instance collégiale – Instance composée notamment par des personnalités qualifiées représentant le tissu économique – Personnalités susceptibles de constituer ou de représenter des opérateurs concurrents du demandeur d’autorisation – Interdiction » Dans l’affaire C‑325/20...

Pourvoi – Enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude OLAF – Rapports d’enquêtes – Demande d’ouverture d’une enquête au sujet de la...  CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME JULIANE KOKOTT présentées le 15 juillet 2021  1 Affaire C‑351/20 P Liviu Dragnea contre Commission européenne « Pourvoi – Fonds européen de développement régional – Programme opérationnel régional roumain 2007‑2013 – Enquêtes de l’Office européen de lutte antifraude OLAF – Rapports d’enquête – Invitation adressée à l’autorité nationale de lutte contre la corruption en vue d’engager des enquêtes pour détournement des fonds...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Antwerpen. Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Règlement...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 15 juillet 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Règlement UE no 1071/2012 – Règlement d’exécution UE no 430/2013 – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Sous-positions 73071110, 73071910 et 73071990 – Portée – Classement tarifaire résultant d’un arrêt de la Cour – Droits antidumping définitifs sur les importations d’accessoires de tuyauterie filetés, moulés, en fonte malléable – Applicabilit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Fabrication, présentation et vente de produits...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 15 juillet 2021  1 Affaire C‑370/20 Pro Rauchfrei eV contre JS eK demande de décision préjudicielle formée par le Bundesgerichtshof Cour fédérale de justice, Allemagne « Directive 2014/40/UE – Avertissements sanitaires devant figurer sur chaque unité de conditionnement d’un produit du tabac ainsi que sur tout emballage extérieur – Distributeur automatique de produits du tabac – Article 2...

Recours en annulation – Directive UE 2019/790 – Article 17, paragraphe 4, sous b, et sous c, in fine – Article 11 et article 17,...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 15 juillet 2021  1 Affaire C‑401/19 République de Pologne contre Parlement européen, Conseil de l’Union européenne « Recours en annulation – Directive UE 2019/790 – Droit d’auteur et droits voisins – Utilisation de contenus protégés par des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne – Communication au public – Responsabilité de ces fournisseurs – Article 17 – Exonération de...

Pourvoi – Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 15 juillet 2021  1 Affaire C‑408/20 P Danilo Poggiolini contre Parlement européen « Pourvoi – Statut unique du député européen – Député européen élu dans une circonscription italienne – Modification des droits à pension par le Parlement européen – Exception d’irrecevabilité du recours – Délai de distance – Application e-Curia – Acte attaquable – Notion – Effets juridiques obligatoires – Mémoire en...

Pourvoi – Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 15 juillet 2021  1 Affaire C‑431/20 P Carlo Tognoli, Emma Allione, Luigi Alberto Colajanni, Claudio Martelli, Luciana Sbarbati, Carla Dimatore, en qualité d’héritière de Mario Rigo, Roberto Speciale, Loris Torbesi, en qualité d’héritier d’Eugenio Melandri, Luciano Pettinari, Pietro Di Prima, Carla Barbarella, Carlo Alberto Graziani, Giorgio Rossetti, Giacomo...

Pourvoi – Aides d’État – Aides en faveur d’aéroports et de compagnies aériennes – Décision qualifiant les mesures en faveur de l’aéroport de...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 15 juillet 2021  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Aides en faveur d’aéroports et de compagnies aériennes – Décision qualifiant les mesures en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn d’aides d’État compatibles avec le marché intérieur et constatant l’absence d’aides d’État en faveur des compagnies aériennes utilisatrices de cet aéroport – Irrecevabilité d’un recours en annulation – Article 263, quatrième alinéa, TFUE – Personne physique ou morale...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa Senāts. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes –...  ARRÊT DE LA COUR grande chambre 15 juillet 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des personnes – Citoyenneté de l’Union – Règlement CE no 883/2004 – Article 3, paragraphe 1, sous a – Prestations de maladie – Notion – Article 4 et article 11, paragraphe 3, sous e – Directive 2004/38/CE – Article 7, paragraphe 1, sous b – Droit de séjour de plus de trois mois – Condition de disposer d’une assurance maladie complète – Article 24 – Égalité de traitement – Ressortissant...