La jurisprudences de CJUE - page 2305
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| Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61975J0124 Arrêt de la Cour première chambre du 16 décembre 1976. - Letizia Perinciolo contre Conseil des Communautés européennes. - Affaire 124-75. Recueil de jurisprudence 1976 page 01953 édition spéciale grecque page 00741 édition spéciale portugaise page 00805 Sommaire...
Demandes de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione - Italie. Agriculture et Pêche Viande de porc ... Avis juridique important | 61976J0036 Arrêt de la Cour du 16 décembre 1976. - Amministrazione delle Finanze dello Stato contre S.r.l. Foral et D. amp; C. S.p.A. - Demandes de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione - Italie. - Affaires jointes 36 et...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Sécurité sociale des travailleurs migrants Libre circulation des... Avis juridique important | 61976J0063 Arrêt de la Cour première chambre du 16 décembre 1976. - Vito Inzirillo contre Caisse d'allocations familiales de l'arrondissement de Lyon. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France...
Demande de décision préjudicielle: Rechtbank van eerste aanleg te Oudenaarde - Belgique. Conditions sociales dans les transports routiers.... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 16 DÉCEMBRE 1976 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Dans le cadre d'une procédure pénale pendante devant le tribunal correctionnel d'Audenarde Belgique, cette juridiction vous a saisis d'une question préjudicielle portant sur le champ d'application du règlement du Conseil no 543/69 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions sociales dans le domaine des transports par route. Les sections IV...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Douai - France. Libre pratique. Politique commerciale Mesures de sauvegarde Libre... Avis juridique important | 61976J0041 Arrêt de la Cour du 15 décembre 1976. - Suzanne Donckerwolcke épouse Criel et Henri Schou contre Procureur de la République au tribunal de grande instance de Lille et Directeur général des douanes et...
Demande de décision préjudicielle: Hoge Raad - Pays-Bas. Biens d'investissement. Fiscalité Taxe sur la valeur ajoutée ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 14 DÉCEMBRE 1976 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'article 99 du traité instituant la Communauté économique européenne a conféré à la Commission le pouvoir de proposer au Conseil les mesures nécessaires en vue d'harmoniser, dans l'intérêt du marché commun, les législations des différents États membres, relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Par un avis du 3 juin 1964, elle a fait connaître les lignes...
Dispositions institutionnelles ... Avis juridique important | 61976J0023 Arrêt de la Cour du 7 décembre 1976. - Luigi Pellegrini amp; C.S.a.s. contre Commission des Communautés européennes et Flexon Italia S.p.A. - Affaire 23-76. Recueil de jurisprudence 1976 page 01807 édition spéciale grecque page 00649 édition spéciale portugaise page 00713 Sommaire Parties...
Demande de décision préjudicielle: Hof van Beroep te Gent - Belgique. Ententes Concurrence Contrats d'exclusivité ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 7 DÉCEMBRE 1976 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, C'est tout le problème de l'appréciation des contrats dits «de brasserie», au regard de l'article 85 paragraphe 1 et des rapports entre autorités communautaires et autorités judiciaires nationales dans l'application de cet article à ces conventions, qui se trouve reposé à l'occasion de la présente affaire. Rappelons les faits: Le 7 avril 1966, la brasserie Concordia, de...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Libre circulation des travailleurs Sécurité sociale des travailleurs... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 7 DÉCEMBRE 1976 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, En vertu de la loi française du 13 juillet 1971, des allocations sont servies aux personnes handicapées. Sont admis au bénéfice de cette réglementation, tant les handicapés jusqu'à l'âge de 20 ans révolus que les handicapés adultes âgés de moins de 65 ans. Ces derniers doivent toutefois posséder la nationalité française et résider en France. M...
Demandes de décision préjudicielle: Corte suprema di Cassazione - Italie. Viande de porc Agriculture et Pêche ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 1ER DÉCEMBRE 1976 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les deux affaires préjudicielles dont vous êtes saisis par la Cour de cassation d'Italie présentent à juger les mêmes questions d'interprétation de règlements pris par le Conseil dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc, pendant la période transitoire d'établissement graduel de cette organisation. Comme vous le savez, les textes...
