La jurisprudences de CJUE - page 2294

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61977J0007 Arrêt de la Cour première chambre du 16 mars 1978. - Bernhard Diether Ritter von Wüllerstorff und Urbair contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 7/77. Recueil de jurisprudence 1978 page 00769 édition spéciale grecque page 00275 édition spéciale portugaise...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61977J0126 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 15 mars 1978. - Maria Frangiamore contre Office national de l'emploi. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. - Affaire 126/77. Recueil de jurisprudence 1978...

Demandes de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse - France. Taxe française sur les vins italiens. Agriculture et... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 15 MARS 1978  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'année 1975 a été caractérisée par un afflux exceptionnel de vins italiens sur le marché français. Il est constant que cet afflux était dû essentiellement, du moins en premier lieu, au fait qu'en 1973 et en 1974, le temps a été tel que les récoltes ont été abondantes aussi bien en France qu'en Italie et, en second lieu, à des dévaluations...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. Sécurité sociale. Sécurité sociale des travailleurs... Avis juridique important | 61977J0083 Arrêt de la Cour du 14 mars 1978. - Giovanni Naselli contre Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité en présence de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. - Demande de décision...

Viande bovine Agriculture et Pêche Tarif douanier commun Libre circulation des marchandises Union douanière ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 14 MARS 1978 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — La présente affaire constitue une action en réparation intentée sur le fondement des articles 178 et 215, 2e alinéa, du traité CEE par une entreprise allemande en commandite par actions contre la Commission du fait que, par l'effet du règlement no 425/77 du Conseil du 14 février 1977, publié au Journal officiel des Communautés européennes le 5 mars suivant, l'exécution d'un...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61978O0019 Ordonnance du Président de la deuxième chambre de la Cour du 10 mars 1978. - Xavier Authié contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 19/78 R. Recueil de jurisprudence 1978 page 00679 Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif Parties...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 9 MARS 1978 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Recruté, dès 1953, par la CECA, à titre contractuel, en qualité d'huissier, au service des Publications, le sieur Ganzini fut titularisé, dans le cadre du statut alors en vigueur, au grade 13 de la catégorie C en 1956. Il fut promu au grade 12 commis adjoint à compter du 1er janvier 1958. Il fut, par la suite, muté, conformément à sa demande appuyée d'un certificat médical, au service d'administration intérieur avec effet du 26 juin 1961...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, PRÉSENTÉES LE 9 MARS 1978  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1.  La question soulevée par la Cour de cassation belge se réfère expressément et uniquement au paragraphe 1 de l'article 67 du règlement no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971. Il vous est demandé en substance d'interpréter la portée de la condition qui figure à la fin de ce paragraphe...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61977J0054 Arrêt de la Cour première chambre du 9 mars 1978. - Antoon Herpels contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 54/77. Recueil de jurisprudence 1978 page 00585 édition spéciale grecque page 00233 édition spéciale portugaise page 00235 Sommaire Parties...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 9 MARS 1978 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le présent litige n'est pas sans rappeler l'affaire Moli/Commission sur laquelle vous avez statué par arrêt du 27 octobre dernier. Il porte en effet sur une décision de refus d'engagement fondé sur l'inaptitude physique prétendue de la requérante à exercer les fonctions d'agent auxiliaire auprès de la Commis sion pour lesquelles sa candidature avait préalablement été retenue. Les faits sont simples. La requérante, de nationalit...