La jurisprudences de CJUE - page 2291
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| CJUE, Arrêt de la Cour du 21 juin 1978., Bertrand contre Paul Ott KG., 21/06/1978, 150/77
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Vente à tempérament. Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968... Avis juridique important | 61977J0150 Arrêt de la Cour du 21 juin 1978. - Bertrand contre Paul Ott KG. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. - Vente à tempérament. - Affaire 150/77. Recueil de jurisprudence 1978 page...
Isoglucose - Recours direct. Responsabilité non contractuelle Sucre Agriculture et Pêche ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 20 JUIN 1978 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Quant aux faits des affaires auxquelles nous nous consacrons maintenant, comme là aussi il s'agit d'un nouvel édulcorant, dérivé de l'amidon, l'isoglucose, et de la réglementation y afférente, notamment l'introduction, par le règlement no 1111/77 JO no L 134 du 28. 5. 1977, p. 4, d'une cotisation à la production, nous nous permettons de renvoyer aux remarques introductives de nos conclusions...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. Égalité entre travailleurs masculins et travailleurs féminins en matière... Avis juridique important | 61977J0149 Arrêt de la Cour du 15 juin 1978. - Gabrielle Defrenne contre Société anonyme belge de navigation aérienne Sabena. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. - Égalité entre...
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Nancy - France. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 15 JUIN 1978 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Une fois encore, vous êtes appelés à confirmer le caractère directement applicable du principe de l'égalité de traitement entre ressortissants nationaux et ressortissants communautaires en matière de liquidation de pension de vieillesse de travailleur salarié. Il s'agit, en l'espèce, d'une pension de vieillesse anticipée. I — Selon la loi française no 73-1051 du 21 novembre 1973...
Fonctionnaires - Avis de vacances. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61977J0110 Arrêt de la Cour première chambre du 1er juin 1978. - Thomas J. Mulcahy contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Avis de vacances. - Affaire 110/77. Recueil de jurisprudence 1978 page 01287 édition spéciale grecque...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Neufchâteau - Belgique. Marge commerciale maximum. Agriculture et... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 1ER JUIN 1978 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le tribunal de première instance de Neufchâteau chambre correctionnelle vous saisit, avant de statuer sur les poursuites dont fait l'objet devant cette juridiction le sieur Deckmann ou Dechmann, associé-gérant de la société de personnes à responsabilité limitée du même nom, détaillant en viande dont la boucherie est sise à Bouillon, d'une question...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61977J0099 Arrêt de la Cour première chambre du 1er juin 1978. - Dr Denis D'Auria contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 99/77. Recueil de jurisprudence 1978 page 01267 édition spéciale grecque page 00389 édition spéciale portugaise page 00429 Sommaire Parties...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Vente à tempérament. Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, PRÉSENTÉES LE 31 MAI 1978 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Dans l'affaire qui nous occupe aujourd'hui, notre Cour est appelée à interpréter les règles de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. La question posée par la chambre civile de la Cour de cassation de France est celle-ci: «La vente d'une...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - Belgique. Égalité entre travailleurs masculins et travailleurs féminins en matière... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, PRÉSENTÉES LE 30 MAI 1978 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Pour la troisième fois, la Cour est saisie d'une affaire Defrenne et est appelée à résoudre un problème d'interprétation de l'article 119 du traité CEE, qui affirme «le principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins pour un même travail». Comme dans les deux affaires précédentes, la...
Demande de décision préjudicielle: National Insurance Commissioner - Royaume-Uni. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 23 MAI 1978 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — La présente affaire préjudicielle vous est déférée par le National Insurance Commissioner, compétent au Royaume-Uni pour statuer en appel sur certains litiges en matière de sécurité sociale. Elle vous conduira de nouveau à vous occuper de la situation, au regard des prestations en espèces de l'assurance maladie, des travailleurs «ne se trouvant pas en Grande-Bretagne...
