La jurisprudences de CJUE - page 2254

Organigramme - Pouvoir d'appréciation dans l'organisation des services. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61980J0178 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 17 décembre 1981. - Amedeo Bellardi-Ricci et autres contre Commission des Communautés européennes. - Organigramme - Pouvoir d'appréciation dans l'organisation des services...

Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof 's-Gravenhage - Pays-Bas. Désinfectants - Homologation - Mesures d'effet équivalent.... Avis juridique important | 61980J0272 Arrêt de la Cour du 17 décembre 1981. - Procédure pénale contre Frans-Nederlandse Maatschappij voor Biologische Producten BV. - Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof 's-Gravenhage - Pays-Bas...

Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne. Tarif douanier commun - Bande adhésive ou colle. Union douanière Libre... CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS PRÉSENTÉES LE 17 DÉCCMBRE 1981 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Vous êtes saisis d'une demande de décision à titre préjudiciel émanant du Bundesfinanzhof. Ce renvoi se situe dans le cadre de la dernière étape d'un litige qui oppose depuis plusieurs années l'entreprise Chem-Tec B. H. Naujoks de Coblence au Hauptzollamt bureau principal des douanes de la même ville. I — Les faits sont les suivants: 1 La...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Paris - France. Organisation commune du marché viti-vinicole - Coupage... Avis juridique important | 61981J0002 Arrêt de la Cour première chambre du 17 décembre 1981. - Procédure pénale contre Albert Clément, Gérard Ces et autres. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Paris...

Manquement - Mise en oeuvre de directives d'harmonisation. Environnement Rapprochement des législations ... Avis juridique important | 61981J0030 Arrêt de la Cour du 17 décembre 1981. - Commission des Communautés européennes contre République italienne. - Manquement - Mise en oeuvre de directives d'harmonisation. - Affaires jointes 30 à 34/81. Recueil de jurisprudence 1981...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Liège - Belgique. Sécurité sociale: droits à pension. Sécurité sociale des... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PIETER VERLOREN VAN THEMAAT, PRÉSENTÉES LE 17 DÉCEMBRE 1981  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Dans l'affaire 55/81 nous aimerions suivre, pour l'essentiel, l'exemple illustre de l'avocat général M. Warner dans l'affaire 69/79, Jordens-Vosters Bedrijfsvereniging voor de Leder- en Lederverwerkende Industrie Recueil 1980, p. 88. En principe, nous souscrivons tout aussi entièrement dans la présente affaire aux observations de la...

Fonctionnaires : réaffectation. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61979J0791 Arrêt de la Cour première chambre du 17 décembre 1981. - René Demont contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires : réaffectation. - Affaire 791/79. Recueil de jurisprudence 1981 page 03105 Sommaire Parties Objet du...

Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof 's-Hertogenbosch - Pays-Bas. Taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation de marchandises... CONCLUSIONS DE MME L'AVOCAT GÉNÉRAL SIMONE ROZÈS, PRÉSENTÉES LE 16 DÉCEMBRE 1981 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le Gerechtshof de Bois-le-Duc vous a saisis, par application de l'article 177 du traité de Rome, d'une demande de décision à titre préjudiciel concernant le problème de la taxe sur le chiffre d'affaires à l'importation de marchandises livrées par des particuliers à l'intérieur du pays ou avec traversée d'une frontière. Les faits sont les suivants...

Demandes de décision préjudicielle: Cour de cassation - Grand-Duché de Luxembourg. Libre prestation des services. Libre prestation des... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. PIETER VERLOREN VAN THEMAAT, PRÉSENTÉES LE 16 DÉCEMBRE 1981  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Les questions posées et les faits sous-jacents à celles-ci Le code luxembourgeois des assurances sociales prévoit que tout travailleur occupé en territoire luxembourgeois est obligatoirement assuré, en principe, au titre de la pension de vieillesse ou d'invalidité. La moitié de la cotisation qui est de 12 % du montant du...

Fonctionnaire détaché - Remboursement des frais. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 10 DÉCEMBRE 1981  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La requérante dans le présent litige, Madame Colette Novi, un fonctionnaire de grade B 2, est au service de la Commission depuis 1.965. Un congé de convenance personnelle lui a été accordé, avec deux prolongations, de début avril 1972 jusqu'à la fin mars 1975 pour lui permettre d'exercer une activité en tant qu'agent administratif et financier auprès du contrôleur délégué du...