La jurisprudences de CJUE - page 225

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Valeurs mobilières admises à la...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 9 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un État membre –Obligation de transparence – Notification des “participations importantes” acquises dans le capital de sociétés par des “personnes agissant de concert” – Directive 2004/109/CE – Article 3, paragraphe 1 bis, quatrième alinéa – Notion d’“exigences plus strictes” – Directive 2004/25/CE – “Surveillance...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht. Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 9 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commune en matière d’asile et de protection subsidiaire – Directive 2011/95/UE – Article 2, sous j, troisième tiret – Notion de “membre de la famille” – Personne majeure demandant la protection internationale en raison de son lien familial avec un mineur ayant déjà obtenu la protection subsidiaire – Date pertinente pour apprécier la qualité de “mineur” » Dans l’affaire C‑768/19...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Audiencia Provincial de Barcelona. Renvoi préjudiciel – Agriculture – Protection des...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 9 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Protection des appellations d’origine et des indications géographiques – Caractère uniforme et exhaustif – Règlement UE no 1308/2013 – Article 103, paragraphe 2, sous a, ii – Article 103, paragraphe 2, sous b – Évocation – Appellation d’origine protégée AOP “Champagne” – Services – Comparabilité des produits – Utilisation de la dénomination commerciale “Champanillo” » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Naczelny Sąd Administracyjny. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 9 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 69 – Exigibilité de la TVA – Acquisition intracommunautaire de carburants – Obligation de paiement anticipé de la TVA – Article 206 – Notion d’“acomptes provisionnels” – Article 273 – Exacte perception de la TVA et lutte contre la fraude – Marge de manœuvre des États membres » Dans l’affaire C‑855/19, ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Transports par route – Harmonisation...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 9 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports par route – Harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale – Règlement CE no 561/2006 – Article 3, sous a – Non-application du règlement aux transports routiers effectués par des véhicules affectés au transport de voyageurs par des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 km – Véhicule affecté à un usage mixte – Article 19, paragraphe 2...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Hamburg. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 9 septembre 2021  1 Affaire C‑9/20 Grundstücksgemeinschaft Kollaustraße 136 contre Finanzamt Hamburg-Oberalster demande de décision préjudicielle formée par le Finanzgericht Hamburg tribunal des finances de Hambourg, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 66, sous b – Article 167 – Naissance du droit à déduction de la TVA en amont...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant... ORDONNANCE DE LA COUR chambre d’admission des pourvois 8 septembre 2021 * « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Admission des pourvois – Article 170ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi » Dans l’affaire C‑417/21 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union...

Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire –... Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 8 septembre 2021.#Nathalie Griesbeck contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Charge de la preuve – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité.#Affaire T-10/21. Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 8 septembre 2021.#Nathalie Griesbeck contre Parlement...

Fonction publique – Agents temporaires – Groupe politique – Licenciement – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Droit... fra 2022-02-17T16:31:21.383+01:00 fr 2022-02-17T16:31:21.383+01:00 reception-ID: PO-20220217-3639; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-02-17T16:27:47.542; Arrêt du Tribunal huitième chambre du 8 septembre 2021 Fonction publique – Agents temporaires – Groupe politique – Licenciement – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Droit d’être entendu – Égalité de traitement – Devoir...

Fonction publique – Agents temporaires – Groupe politique – Licenciement – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Droit... fra 2022-02-17T16:42:20.427+01:00 fr 2022-02-17T16:42:20.427+01:00 IZ contre Parlement européen reception-ID: PO-20220217-3646; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-02-17T16:37:40.467; Arrêt du Tribunal huitième chambre du 8 septembre 2021 Arrêt du Tribunal huitième chambre du 8 septembre 2021.#IZ contre Parlement européen.#Fonction publique – Agents temporaires – Groupe politique – Licenciement...