La jurisprudences de CJUE - page 222

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel... Affaire T-97/20 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Restriction en matière d’admission sur les territoires des États membres – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances...

Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative PALLADIUM HOTELS RESORTS – Conditions de...  ARRÊT DU TRIBUNAL cinquième chambre 15 septembre 2021  *1 « Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Marque de l’Union européenne figurative PALLADIUM HOTELS amp; RESORTS – Conditions de recevabilité de la demande en nullité – Article 53, paragraphe 4, du règlement CE no 207/2009 devenu article 60, paragraphe 4, du règlement UE 2017/1001 – Article 56, paragraphe 3, du règlement no 207/2009 devenu article 63, paragraphe 3, du règlement 2017/1001 » Dans...

Aides d’État – Autoroutes italiennes – Prorogation de concessions aux fins d’exécution de travaux – Services d’intérêt économique général –...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 15 septembre 2021  *1 « Aides d’État – Autoroutes italiennes – Prorogation de concessions aux fins d’exécution de travaux – Services d’intérêt économique général – Plafonnement du coût des péages – Décision de ne pas soulever d’objections – Article 106, paragraphe 2, TFUE – Recours introduits par des concurrents du bénéficiaire – Abandon du projet d’octroi de l’aide par l’État membre – Projet insusceptible d’être mis en œuvre tel...

Produits biocides – Substance active PHMB 1415 ; 4.7 – Refus d’approbation pour les types de produits 1, 5 et 6 – Approbation sous...  ARRÊT DU TRIBUNAL septième chambre 15 septembre 2021  *1 « Produits biocides – Substance active PHMB 1415 ; 4.7 – Refus d’approbation pour les types de produits 1, 5 et 6 – Approbation sous conditions pour les types de produits 2 et 4 – Risques pour la santé humaine et l’environnement – Règlement UE no 528/2012 – Article 6, paragraphe 7, sous a et b, du règlement délégué UE no 1062/2014 – Classification harmonisée de la substance active en vertu du règlement CE no 1272/2008...

Environnement – Règlement CE no 443/2009 – Règlement d’exécution UE no 725/2011 – Décision d’exécution UE 2015/158 – Décision...  ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 15 septembre 2021  *1 « Environnement – Règlement CE no 443/2009 – Règlement d’exécution UE no 725/2011 – Décision d’exécution UE 2015/158 – Décision d’exécution UE 2019/583 – Émissions de dioxyde de carbone – Méthode d’essai – Voitures particulières » Dans l’affaire T‑359/19, Daimler AG, établie à Stuttgart Allemagne, représentée par Mes N. Wimmer, C. Arhold et G. Ollinger, avocats, partie requérante, contre...

Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous b, de l’annexe VII du...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 15 septembre 2021  *1 « Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous b, de l’annexe VII du statut – Refus d’octroi de l’indemnité de dépaysement – Résidence habituelle – Fonctions exercées dans une organisation internationale établie dans l’État d’affectation » Dans l’affaire T‑466/20, LF, représenté par Me S. Orlandi, avocat, partie requérante, contre...

Aides d’État – Aides individuelles en faveur de l’exploitation de parcs éoliens en mer – Obligation d’achat de l’électricité à un prix...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 15 septembre 2021  *1 « Aides d’État – Aides individuelles en faveur de l’exploitation de parcs éoliens en mer – Obligation d’achat de l’électricité à un prix supérieur au prix du marché – Procédure préliminaire d’examen – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Article 1er, sous h, du règlement UE 2015/1589 – Qualité de partie intéressée – Entreprises de pêche – Implantation des parcs dans des zones de pêche...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxation des produits énergétiques...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 9 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 17, paragraphe 1, sous a – Réductions fiscales sur la consommation de produits énergétiques et d’électricité en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie – Réduction facultative – Modalités de restitution de taxes perçues en violation de dispositions du droit national adoptées sur le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Obvodní soud pro Prahu 9. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 9 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Notions de “temps de travail” et de “période de repos” – Période de pause pendant laquelle l’employé doit se tenir prêt à partir en intervention dans un délai de deux minutes – Primauté du droit de l’Union » Dans l’affaire C‑107/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā rajona tiesa. Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 9 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive 2012/34/UE – Articles 32 et 56 – Tarification de l’infrastructure ferroviaire – Indépendance du gestionnaire de l’infrastructure – Fonctions de l’organisme de contrôle – Notion de “compétitivité optimale des segments du marché ferroviaire” – Droit exclusif sur un segment ferroviaire – Opérateur de service public » Dans l’affaire C‑144/20, ayant pour objet une...