La jurisprudences de CJUE - page 221

Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous b, de l’annexe VII du...  ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 15 septembre 2021  *1 « Fonction publique – Agents contractuels – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous b, de l’annexe VII du statut – Refus d’octroi de l’indemnité de dépaysement – Résidence habituelle – Fonctions exercées dans une organisation internationale établie dans l’État d’affectation » Dans l’affaire T‑466/20, LF, représenté par Me S. Orlandi, avocat, partie requérante, contre...

Aides d’État – Aides individuelles en faveur de l’exploitation de parcs éoliens en mer – Obligation d’achat de l’électricité à un prix...  ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 15 septembre 2021  *1 « Aides d’État – Aides individuelles en faveur de l’exploitation de parcs éoliens en mer – Obligation d’achat de l’électricité à un prix supérieur au prix du marché – Procédure préliminaire d’examen – Décision de ne pas soulever d’objections – Recours en annulation – Article 1er, sous h, du règlement UE 2015/1589 – Qualité de partie intéressée – Entreprises de pêche – Implantation des parcs dans des zones de pêche...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzhof. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxation des produits énergétiques...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 9 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Directive 2003/96/CE – Article 17, paragraphe 1, sous a – Réductions fiscales sur la consommation de produits énergétiques et d’électricité en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie – Réduction facultative – Modalités de restitution de taxes perçues en violation de dispositions du droit national adoptées sur le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Obvodní soud pro Prahu 9. Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 9 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2003/88/CE – Aménagement du temps de travail – Notions de “temps de travail” et de “période de repos” – Période de pause pendant laquelle l’employé doit se tenir prêt à partir en intervention dans un délai de deux minutes – Primauté du droit de l’Union » Dans l’affaire C‑107/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Administratīvā rajona tiesa. Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 9 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive 2012/34/UE – Articles 32 et 56 – Tarification de l’infrastructure ferroviaire – Indépendance du gestionnaire de l’infrastructure – Fonctions de l’organisme de contrôle – Notion de “compétitivité optimale des segments du marché ferroviaire” – Droit exclusif sur un segment ferroviaire – Opérateur de service public » Dans l’affaire C‑144/20, ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Marché intérieur de l’électricité –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 9 septembre 2021  1 Affaire C‑179/20 Fondul Proprietatea SA contre Guvernul României, SC Complexul Energetic Hunedoara SA, en liquidation, Compania Naţională de Transport al Energiei Electrice “Transelectrica” SA, SC Complexul Energetic Oltenia SA, en présence de Ministerul Economiei, Energiei şi Mediului de Afaceri demande de décision préjudicielle formée par la Curtea de Apel...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 9 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Contrôles aux frontières, asile et immigration – Politique d’asile – Procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale – Directive 2013/32/UE – Article 40 – Demande ultérieure – Éléments ou faits nouveaux – Notion – Circonstances déjà existantes avant la clôture définitive d’une procédure ayant pour objet une demande de protection internationale antérieure – Principe de...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Sofiyski Rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Article 20, paragraphe 2, sous a, TFUE –...  ARRÊT DE LA COUR sixième chambre 9 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 20, paragraphe 2, sous a, TFUE – Article 47, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Règlement CE no 1206/2001 – Coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale – Article 1er, paragraphe 1, sous a – Règlement UE no 1215/2012 – Compétence judiciaire, reconnaissance et...

Manquement d’État – Article 4, paragraphe 3, TUE – Article 310, paragraphe 6, et article 325 TFUE – Ressources propres – Droits de douane –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 9 septembre 2021  1 Affaire C‑213/19 Commission européenne contre Royaume‑Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord « Manquement d’État – Article 4, paragraphe 3, TUE – Article 310, paragraphe 6, et article 325 TFUE – Lutte contre la fraude – Exigence d’effectivité – Obligation de mise à disposition du budget de l’Union des ressources propres – Responsabilité financière des États membres – Union...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesarbeitsgericht Berlin-Brandenburg. Renvoi préjudiciel – Politique sociale –...  CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 9 septembre 2021  1 Affaire C‑232/20 NP contre Daimler AG, Mercedes-Benz Werk Berlin demande de décision préjudicielle formée par le Landesarbeitsgericht Berlin‑Brandenburg tribunal supérieur du travail de Berlin-Brandebourg, Allemagne « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Notion de “manière temporaire” au sens de l’article 1er de la directive 2008/104/CE – Article 5, paragraphe 5, de la...