La jurisprudences de CJUE - page 2203
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Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Montpellier - France. Organisation commune du marché vini-viticole - Coupage de vin... Avis juridique important | 61984J0089 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 14 mai 1985. - Fédération nationale des producteurs de vins de table et vins de pays, Confédération des associations viticoles de France et autres contre Pierre...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Belfort - France. Article 95 - Taxe spéciale frappant les véhicules à... Avis juridique important | 61984J0112 Arrêt de la Cour du 9 mai 1985. - Michel Humblot contre Directeur des services fiscaux. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Belfort - France. - Article 95 - Taxe spéciale...
Appareils d'affranchissement postal - Refus d'agrément. Mesures d'effet équivalent Restrictions quantitatives Libre circulation des... Avis juridique important | 61984J0021 Arrêt de la Cour du 9 mai 1985. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Appareils d'affranchissement postal - Refus d'agrément. - Affaire 21/84. Recueil de...
Exception d'irrecevabilité. Relations extérieures Politique commerciale Dumping ... Avis juridique important | 61984O0256 Ordonnance de la Cour du 8 mai 1985. - Koyo Seiko Co. Ltd. contre Conseil et Commission des Communautés européennes. - Exception d'irrecevabilité. - Affaire 256/84. Recueil de jurisprudence 1985 page 01351 Sommaire Parties Motifs de l'arrêt...
Avantages fiscaux pour la presse. Libre prestation des services Libre circulation des marchandises Mesures d'effet équivalent Aides... Avis juridique important | 61984J0018 Arrêt de la Cour du 7 mai 1985. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Avantages fiscaux pour la presse. - Affaire 18/84. Recueil de jurisprudence 1985 page 01339...
Fonctionnaire - Maladie professionnelle. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN présentées le 2 mai 1985 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, L'article 73, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes est libellé comme suit: « Dans les conditions fixées par une réglementation établie d'un commun accord des institutions des Communautés, après avis du comité du statut, le fonctionnaire est couvert, dès le jour de son entrée en service, contre les risques de maladie professionnelle et les risques...
Fonctionnaire - Lieu d'origine. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61984J0144 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 2 mai 1985. - Claudia De Angelis contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Lieu d'origine. - Affaire 144/84. Recueil de jurisprudence 1985 page 01301 Sommaire Parties Objet du...
Fonctionnaire - Classement en grade et en échelon. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL SIR GORDON SLYNN présentées le 2 mai 1985 *1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Par requête en date du 12 juin 1984, M. De Santis, qui avait été nommé fonctionnaire à la Cour des comptes au grade B 3, échelon 3, demande à votre Cour de dire qu'il a droit au classement en grade B 2 et, subsidiairement, qu'il a droit à une ancienneté supplémentaire dans son grade actuel. Il demande également à votre Cour d'annuler la décision de rejet du 15 mars 1984, faisant...
Fonctionnaire - Indemnité de dépaysement. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61983J0246 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 2 mai 1985. - Claudia De Angelis contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Indemnité de dépaysement. - Affaire 246/83. Recueil de jurisprudence 1985 page 01253 Sommaire...
| CJUE, Arrêt de la Cour, K contre Parlement européen., 02/05/1985, 38/84
Fonctionnaires - Allocation de foyer. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61984J0038 Arrêt de la Cour première chambre du 2 mai 1985. - K contre Parlement européen. - Fonctionnaires - Allocation de foyer. - Affaire 38/84. Recueil de jurisprudence 1985 page 01267 Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt...
